Une question pertinente

ÉDITORIAL / C’est vrai qu’il y a une certaine injustice dans le fait d’avoir implanté le tarif unique de 8,25 $ par jour pour les enfants qui fréquentent les services de garde subventionnés. Les parents qui sont contraints d’envoyer leurs enfants dans des garderies non subventionnées se retrouvent dans une situation où ils doivent payer beaucoup plus cher que les parents, même plus fortunés, qui ont la chance d’avoir eu une place en CPE subventionné pour leur enfant.

La grande question qui se pose: est-ce vraiment de la discrimination?

C’est ce que prétendent des parents, parmi lesquels on retrouve la Trifluvienne Paméla Marcotte-Michaud, qui a même déposé une plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ). Cette mère de trois enfants a été incapable de trouver une place en CPE pour son petit Arnaud, si bien que ce dernier fréquente aujourd’hui une garderie privée non subventionnée.

Outrée de constater que le retour au tarif unique, annoncé par le gouvernement de François Legault, ne touchait pas ce type de garderie, elle a décidé de pousser plus loin ses démarches. Elle fait partie du Regroupement des parents utilisateurs de garderies non subventionnées, qui vient de lancer la campagne «Tous à 8,25 $». Une question d’équité, fait-elle valoir.

Malgré les crédits d’impôt, le coût d’une place en garderie non subventionnée – dont les tarifs approchent parfois les 50 $ par jour – demeure beaucoup plus élevé qu’une place en CPE à tarif unique. Les crédits d’impôt sont calculés en fonction du revenu. Avec comme conséquence qu’un ménage ayant un revenu annuel de 200 000 $ peut avoir droit au tarif unique, alors qu’une autre famille ayant un revenu de 80 000 $ peut devoir payer beaucoup plus cher.

Il y a donc clairement une injustice et une iniquité. Mais de la discrimination? Pas sûr.

Pour qu’il y ait discrimination, une personne doit être lésée selon un des motifs de discrimination reconnus par les chartes. Première incongruité: le Regroupement des parents utilisateurs de garderies non subventionnées invoque, dans le préambule de la pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale, une disposition de la Charte fédérale: «Considérant que l’écart créé entre les tarifs journaliers en services de garde subventionnés et non subventionnés porte préjudice au droit à l’équité de la personne et que la situation de famille est reconnue comme un motif de discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne [...]».

La Commission québécoise des droits de la personne et des droits de la jeunesse, à laquelle s’adresse maintenant Mme Marcotte-Michaud, traite plutôt des motifs de discrimination reconnus dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. La «situation de famille» comme motif au fédéral n’a pas d’équivalent. À moins de combiner, par exemple, la discrimination fondée sur l’«état civil» (le fait d’être parent) et sur la «condition sociale» (le fait d’avoir des revenus moindres). Mais c’est loin d’être un automatisme.

Au fédéral, le motif de la situation de famille doit faire l’objet, selon la jurisprudence, d’une interprétation large, dans une approche qui inclut les circonstances reliées à la famille, comme les obligations reliées aux soins de l’enfant. Cela inclut les obligations parentales qui engagent la responsabilité légale du parent à l’égard de son enfant, telles les obligations reliées à la garde, à l’éducation et aux soins de l’enfant. Jusqu’à maintenant, cela ne s’est pas étendu aux services de garde à proprement parler.

Il sera intéressant de voir jusqu’où peut se rendre cette argumentation auprès de la CDPDJ. Il sera surtout intéressant de voir si le gouvernement pourrait intervenir aussi promptement qu’il l’a fait dans le cas des congés parentaux pour les parents adoptants, notamment. Si la CAQ veut réellement mettre la famille au cœur des priorités, elle doit aussi entendre ces parents qui réclament plus d’équité dans le coût des services de garde.