Le Canada a des obligations internationales envers les réfugiés en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.

Le Barreau du Québec rappelle que le statut d'immigrant illégal n'existe pas au Canada

L'auteur, Paul-Matthieu Grondin, est le bâtonnier du Québec.
Depuis la récente vague de demandes d'asile, le Barreau du Québec croit nécessaire d'expliquer que les personnes en provenance des États-Unis qui entrent irrégulièrement au Canada obtiennent un traitement de leurs demandes, conformément à la loi applicable au Canada. Quant à la question plus large des migrants vulnérables, elle relève avant tout de la sphère politique et elle est loin d'être réglée.
Les responsabilités du Canada en matière de demande d'asile
Le Canada a des obligations internationales envers les réfugiés en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. Cette convention prévoit que les États contractants n'appliqueront aucune sanction pénale aux demandeurs d'asile qui entrent irrégulièrement sur leur territoire dans la mesure où ces derniers se présentent aux autorités et leur exposent leurs craintes de persécution. Ainsi, bien qu'il existe une obligation générale d'obtenir certains documents préalablement à l'entrée au pays, le Canada ne pourra imposer de sanctions contre les demandeurs d'asile qui ne respectent pas cette obligation. Une fois l'asile revendiqué et l'identité des demandeurs établie, ces derniers quittent les bureaux frontaliers en toute légalité dans l'attente du traitement de leur demande.
Le processus de demande d'asile au Canada
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le processus d'obtention de l'asile au Canada débute avec une demande qui sera par la suite examinée par un agent d'immigration pour en déterminer la recevabilité. Il existe plusieurs motifs d'irrecevabilité de la demande, tel que le fait que la demande soit faite à un point d'entrée du Canada par une personne en provenance des États-Unis, en application de l'Entente sur les tiers pays sûrs. C'est probablement pour cette raison que plusieurs demandeurs d'asile en provenance des États-Unis ne se présentent pas aux points d'entrée et entrent irrégulièrement sur le territoire canadien. 
Par la suite, si la demande est jugée recevable, l'agent la transmettra à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié afin qu'elle statue sur le bien-fondé de la demande. Chaque demande étant un cas d'espèce, il ne faut pas tenter de qualifier le bien-fondé de la demande avant qu'elle soit étudiée sur le fond par la Commission.
En conséquence, il est important de distinguer les concepts de demandeurs d'asile et de réfugiés et d'éviter de faire référence au concept d'«immigrants illégaux» qui n'existe pas dans notre droit. Chaque demande doit être analysée à son mérite et il est primordial de laisser aux autorités compétentes le soin de trancher ces demandes. La protection de toute personne vulnérable est un enjeu fondamental pour notre société qui respecte la règle de droit et fait la promotion des droits et libertés.