Nicole Gladu et Jean Truchon, qui ont contesté des dispositions limitant l'accès à l'aide médicale à mourir.

Une consultation nécessaire

ÉDITORIAL / On en a peu entendu parler mais le gouvernement fédéral vient de lancer un processus de consultation sur un sujet des plus importants: la mise à jour de la loi sur l’aide médicale à mourir. Sommairement, on veut prendre le pouls des Canadiens pour voir de quelle façon la loi pourrait être adaptée afin de se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec. C’est un sujet des plus délicats qui mérite qu’on y porte une attention particulière.

La décision de la juge Christine Baudouin avait été rendue en septembre dernier, la journée même du déclenchement de la campagne électorale. Essentiellement, ce jugement venait déclarer inconstitutionnel le fait de limiter l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. Du même coup, la juge donnait au gouvernement fédéral un délai de six mois pour modifier les critères d’admissibilité prévus dans la loi actuelle et éviter ainsi un vide juridique au Québec.

Six mois, ça nous mène au 11 mars. Ça vient vite. Le fédéral risque de manquer de temps, mais il affiche certainement une volonté d’aller de l’avant conformément à la décision du tribunal. Il y a quelques semaines, le premier ministre Justin Trudeau avait d’ailleurs déclaré que son gouvernement comptait tout mettre en œuvre afin de respecter la décision du tribunal «dans le plus bref délai possible». Les travaux parlementaires reprendront le 27 janvier, ce qui laisserait à peine plus d’un mois pour déposer un projet de loi, en débattre, l’adopter et l’envoyer au Sénat.

Au Québec, on a plutôt choisi de tenir un forum d’experts à la fin du mois, après quoi on procédera à des consultations.

L’idée de tenir une consultation nationale sur le sujet est essentielle. La décision du tribunal est en effet venue soulever des questions importantes. L’aide médicale à mourir doit-elle être élargie aux personnes en situation d’inaptitude ou aux personnes qui souffrent de troubles neurocognitifs majeurs comme la maladie d’Alzheimer?

Il s’agit certainement d’une occasion de mieux arrimer les lois existantes à l’opinion d’une majorité de citoyens, qui voient d’un bon œil l’élargissement de l’aide médicale à mourir, à condition que ce soit fait dans les règles et dans le respect. La décision de la juge Baudouin avait d’ailleurs démontré que la population et les tribunaux étaient plus avancés que les législateurs dans leur réflexion sur ce sujet délicat qu’est l’aide médicale à mourir.

Si la prudence était de mise au moment d’ouvrir la porte à cette assistance, il faut maintenant avoir la lucidité de faire un état des lieux et d’apporter les correctifs qui s’imposent. En cette matière, les choses ont été bien faites jusqu’à maintenant. Mais la loi avait ses failles.

Et on a vu des cas de personnes qui, sans être «en fin de vie» ou sans être confrontées à une situation de «mort raisonnablement prévisible», pour reprendre les critères problématiques des lois provinciale et fédérale, voulaient se libérer de leurs souffrances mais ne pouvaient légalement le faire. Nicole Gladu et Jean Truchon ont porté ce combat devant les tribunaux pour, justement, démontrer ces failles. C’est à ces plaignants que la juge Baudouin avait donné raison en septembre: ils ont fait la démonstration qu’une personne adulte pouvait être justifiée de réclamer l’aide médicale à mourir sans nécessairement être aux portes de la mort.

L’élargissement de l’aide médicale à mourir touche surtout les cas de souffrance extrême et prolongée, de même que les cas d’inaptitude en fin de vie ou d’incapacité à jouir de celle-ci. La sympathie est grande envers les personnes qui entrent dans ces catégories. Reste maintenant à traduire cette sympathie de façon appropriée dans les textes législatifs. Il sera intéressant, aussi, de voir si on donne une place au consentement anticipé pour les personnes encore lucides qui reçoivent un inexorable diagnostic.

De telles questions méritent certainement qu’on donne notre avis. Et ça tombe bien, c’est possible de le faire. Ayons au moins la décence de saisir cette occasion.