L’outil qu’il fallait pour élargir la loi

ÉDITORIAL / C’est un jugement majeur qui a été rendu, mercredi, par la juge Christine Baudouin sur l’aide médicale à mourir. La Cour supérieure du Québec a accédé à la requête présentée par Nicole Gladu et Jean Truchon pour invalider les articles des lois fédérale et provinciale qui restreignent abusivement l’accès à l’aide médicale à mourir. Ce jugement, pour lequel les gouvernements seraient mal avisés d’interjeter appel, devrait plutôt servir de justificatif à une révision de la loi pour élargir l’accès à l’aide médicale à mourir.

Il est fascinant de constater à quel point la population et les tribunaux semblent maintenant plus avancés que les législateurs dans leur réflexion sur ce sujet délicat qu’est l’aide médicale à mourir. Si la prudence était de mise au moment d’ouvrir la porte à cette assistance, il faut maintenant avoir la lucidité de faire un état des lieux et d’apporter les correctifs qui s’imposent.

L’implantation de l’aide médicale à mourir s’est faite en douceur au Québec. La province, doit-on le mentionner, a joué un rôle de précurseur en cette matière. Et les choses ont été bien faites.

Mais la loi avait ses failles. Et on a vu des cas de personnes qui, sans être «en fin de vie» ou sans être confrontées à une situation de «mort raisonnablement prévisible», pour reprendre les critères problématiques des lois provinciale et fédérale, voulaient se libérer de leurs souffrances mais ne pouvaient légalement le faire.

Le combat de Nicole Gladu et de Jean Truchon visait justement à démontrer ces failles. La dame de 73 ans est atteinte d’un syndrome post-poliomyélite sévère et l’homme de 51 ans est atteint de triparalysie depuis la naissance. Devant le tribunal, ils ont expliqué leurs souffrances physiques et morales. La juge Baudouin n’a pas manqué de souligner leur courage et leur détermination.

Leur combat visait à faire la démonstration qu’une personne adulte pouvait être justifiée de réclamer l’aide médicale à mourir sans nécessairement être aux portes de la mort. Les cas de souffrance extrême et prolongée sont ici au coeur du débat. Et il faut s’attendre à ce que les cas d’inaptitude en fin de vie ou d’incapacité à jouir de celle-ci le soient aussi.

Derrière le jugement étoffé qui vient d’être rendu se trouvent deux cas bouleversants. Et probablement des dizaines, voire des centaines d’autres partout au pays. Les élus ont maintenant une jurisprudence qui leur permettra d’aller de l’avant avec un élargissement de la loi.

Il faudra prendre le temps de le faire. De bien le faire. Comme on a fait pour les lois initiales sur ce sujet. Mais d’ici là, le seul signal que les gouvernements peuvent envoyer, c’est de s’abstenir de porter ce jugement en appel.

Au fédéral, ça tombe bien. Les chefs des différents partis sont évidemment appelés à se prononcer sur la question. Jusqu’à maintenant, il semble y avoir de l’ouverture pour donner suite au jugement de la Cour en modifiant la loi dont certains pans viennent d’être invalidés. Il faudra inévitablement que les deux gouvernements travaillent de pair pour éviter qu’on se retrouve avec des réponses législatives différentes.

L’imminence des élections fédérales est toutefois une arme à double tranchant. Le délai pour adopter les modifications nécessaires conformément au jugement sera très court. S’il y a un motif pour le gouvernement d’en appeler, c’est celui de vouloir gagner du temps afin de modifier la loi.

Voilà certainement un grand dilemme pour les élus. Mais une chose est certaine – et c’est la juge Baudouin qui le mentionne dans son jugement – il faut aller plus loin que le schéma législatif actuel qui place le lien temporel avec la mort au cœur des considérations pour accorder l’aide médicale à mourir. Lorsque la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, «le consentement et la souffrance des personnes handicapées ne méritent que la sympathie du législateur.»

Reste à voir comment et à quel rythme les gouvernements traduiront cette sympathie dans les lois existantes.