La légalisation du cannabis est avant tout une initiative fédérale. Elle témoigne de l’évolution de notre société.

Pouvoir fédéral: une question de société qui évolue

L’auteur, André Gabias, est avocat et conseiller en éthique et gouvernance. Il a été député de Trois-Rivières à l’Assemblée nationale de 2003 à 2007.

Le gouvernement du Canada a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis. Celui-ci vise à encadrer de façon stricte la production, la distribution, la vente et la possession du cannabis au Canada.

De façon générale, la loi proposée a pour but:

• de restreindre l’accès des jeunes au cannabis;

• de protéger la santé et la sécurité publiques en instaurant des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits offerts;

• de décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales aux personnes qui contreviennent à la loi;

• d’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

Sous réserve de l’adoption du projet de loi par le sénat, l’entrée en vigueur de la loi est prévue pour l’été 2018. D’ici là, le cannabis demeure illégal au Canada à moins que son utilisation soit à des fins médicales et qu’elle respecte les conditions précisées à cet égard.

Le pouvoir constitutionnel du gouvernement fédéral, par sa compétence de légiférer en droit criminel, a considéré depuis 95 ans la production, le trafic, la possession et la consommation de ce produit au rang d’actes criminels. Avec cette nouvelle façon de considérer ce produit dans le projet de loi C-45, le pouvoir fédéral serait responsable de créer et de maintenir un cadre national rigoureux en déterminant:

• la réglementation de la production;

• l’adoption de normes de santé et de sécurité;

• l’établissement d’interdictions criminelles.

Par l’adoption prochaine de ce projet de loi, le pouvoir constitutionnel des provinces est également interpellé. Nous verrons comment dans un second texte. Aussi, les municipalités avec leurs responsabilités de proximité, devront, dans ce contexte, se positionner. Certaines, comme la Ville de Hampstead, se sont déjà manifestées. Que devrait faire une municipalité comme Trois-Rivières? Nous y reviendrons dans un troisième texte.

La légalisation du cannabis nous est imposée par le gouvernement actuel? Pas tout à fait. La réalité est que depuis plus de 40 ans, des millions de Canadiens, jeunes comme adultes, consomment cette drogue en faisant fi de la loi.

Cette légalisation nous est davantage imposée par le contrôle que les criminels exercent sur la production et la distribution du cannabis. Ainsi, la santé de jeunes et d’adultes est actuellement entre leurs mains. Tous ces consommateurs participent ainsi à une activité du crime organisé.

Cette légalisation nous est aussi imposée par le fait que, chaque année, des dizaines de milliers de Canadiens sont arrêtés puis condamnés à avoir désormais un dossier criminel alors que leur crime n’est pas plus grave que s’ils s’étaient trouvés en possession d’une bouteille de boisson…

Notre société a fermé les yeux sur cette situation intenable depuis trop longtemps. Nous assumions qu’en maintenant le cannabis illégal, la consommation de cette drogue n’était pas un problème sérieux, que ce n’était pas notre problème, mais celui des policiers.

L’alcool est un produit légal qui causent des ravages chez plusieurs individus dans notre société me direz-vous. Serions-nous prêts pour autant à rétablir la prohibition? Il n’en demeure pas moins que chaque année, dans les hôpitaux canadiens, les patients pris en charge pour des troubles liés à la consommation d’alcool seraient, selon les rapports de santé publique, douze fois plus nombreux que ceux traités pour des troubles liés au cannabis.

Ainsi, la législation fédérale nous ramène dans notre siècle, non pas à une époque de tempérance et de prohibition, mais à une époque de liberté balisée, fondée sur une préoccupation de santé publique. Le projet de loi 157, parrainé par la ministre Lucie Charlebois, actuellement sous étude en commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec témoigne de la nécessaire intervention législative des provinces, détentrice de ce pouvoir constitutionnel en santé publique.

Ce sera d’ailleurs le sujet du prochain texte.

AUJOURD’HUI
Pouvoir fédéral: une question de société qui évolue

JEUDI

Pouvoir provincial: une question de santé publique

VENDREDI

Pouvoir municipal: une question de proximité