L’ex-ministre de la justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, a agi avec le plus grand respect de conventions constitutionnelles remontant au XVIe siècle.

Mépris des règles fondamentales de la démocratie

OPINION / L’ex-ministre de la Justice du Canada a agi avec le plus grand respect de conventions constitutionnelles remontant au XVIe siècle. À l’époque, le King’s Attorney a commencé à prendre plus souvent l’initiative d’intenter les poursuites criminelles.

Au Royaume-Uni, le procureur général n’est pas membre du cabinet.

Ici, le ministre de la Justice est par l’effet de la loi procureur général du Canada. Comme son vis-à-vis britannique, il a la responsabilité d’intenter ou d’arrêter les poursuites criminelles. Au quotidien, ces décisions relèvent du Directeur des poursuites pénales.

Le procureur général ne peut intervenir auprès du Directeur des poursuites pénales à moins que celui-ci ne l’avise en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales qu’une poursuite soulève d’importantes questions d’intérêt général.

En vertu de la doctrine de la séparation des pouvoirs, le procureur général du Canada doit agir de manière indépendante. C’est-à-dire sans interférence de la part des autres membres du cabinet.

En passant, le greffier du Conseil privé avait tort lorsqu’il a déclaré qu’il n’y a pas eu de pressions indues d’exercées sur l’ex-ministre de la Justice. La règle de droit n’exige pas que les pressions soient indues; elle proscrit toute tentative d’influence.

Il est reconnu que le procureur général peut consulter ses collègues du cabinet, mais ceux-ci doivent s’abstenir de l’influencer. Toute tentative d’influence de la part d’un collègue ministre peut constituer une entrave à la justice selon l’article 139 du Code criminel.

Dans le dossier SNC-Lavalin, l’ex-ministre de la Justice a fait l’objet de pressions répétées de la part d’autres ministres du cabinet ainsi que de conseillers politiques pour la convaincre de changer sa décision de ne pas intervenir auprès du Directeur des poursuites pénales, ce même après que SNC-Lavalin eut intenté une demande de contrôle judiciaire de sa décision. Bon exemple d’incitation à commettre un outrage au tribunal.

Comme mépris des règles fondamentales de la démocratie, on n’a vu d’équivalents que dans les républiques de bananes.

René Duval

Avocat