La pandémie incitera logiquement le gouvernement du Québec à demander des concessions à ses salariés du secteur de la santé.
La pandémie incitera logiquement le gouvernement du Québec à demander des concessions à ses salariés du secteur de la santé.

L’impasse de la négociation collective dans le secteur de la santé

Carrefour des lecteurs
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Le Nouvelliste
OPINIONS / Tout était bien aligné pour renouveler les conditions de travail des quelque 260 000 salariés de la santé. Un surplus financier étatique annuel de quelques milliards juxtaposé à un taux de chômage sous la barre des 5 % laissaient présager une négociation raisonnée avec la perspective d’une prompte conclusion. Mais c’était sans compter sur une pandémie qui, frappant le Québec en mars 2020, semble aller de mal en pis, du moins quant à son espérance de vie. D’un trait de scie, l’économie du Québec se retrouve potentiellement en charpie avec un taux de chômage maintenant à la hauteur de 17 % et une perspective financière déficitaire à faire peur.

L’auteur, Jean-Claude Bernatchez, est professeur titulaire en relations de travail à l’Université du Québec à Trois-Rivières.

Tout cela incitera logiquement le Gouvernement du Québec à demander des concessions à ses salariés. Après tout, en 1982, sous le gouvernement du Parti québécois, les salariés de l’État ont vu leur salaire amputé de 20 % afin d’assainir les finances publiques. Le fait que le premier ministre François Legault ait qualifié les salariés de la santé d’anges gardiens, en début de pandémie, risque de ne pas peser lourd lorsque le Gouvernement du Québec choisira éventuellement la voie de l’équilibre budgétaire. Si le passé est un prédicteur du futur, l’actuel slogan pandémique «Ça va bien aller!» risque bientôt de se traduire, en matière de conditions de travail des salariés de l’État, par un «Ça va bien couper!».

Les conditions de travail des salariés de la santé sont distribuées dans onze conventions collectives nationales négociées par autant d’organismes syndicaux structurés, soient en centrales, soient en syndicats indépendants. En vigueur depuis le 10 juillet 2016, ces conventions ont pris fin le 31 mars 2020. Renouvelées et augmentées maintes fois depuis la syndicalisation du secteur public dans les années soixante, elles sont aujourd’hui élaborées et complexes. Par exemple, une convention collective, en santé, peut compter plus de 300 pages comportant une trentaine de clauses, autant d’annexes et une soixantaine de lettres d’entente. Et comme si tout cela n’était pas assez, les négociations ont lieu à trois niveaux: national, régional et local. En vertu du Code du travail (art. 111.8), les parties sont réputées négocier le renouvellement desdites conventions cinq mois avant leur échéance. Par conséquent, on négocie normalement depuis la fin octobre 2019. Faute de front commun syndical, la majorité des syndicats concernés s’entendent au moins sur un point: après plusieurs échanges en mode exploratoire, les négociations sont présentement ralenties sinon bloquées.

Les demandes syndicales portent d’abord sur des augmentations de salaires aptes à protéger le pouvoir d’achat face à l’inflation. Par exemple, des syndicats souhaitent le maintien d’une prime de rétention de personnel de 10 % sur des emplois en pénurie. La problématique de la charge de travail est exacerbée par un contexte de rareté de main-d’œuvre. L’adéquation travail-famille est mise en exergue afin de pourvoir les besoins d’une force active à majorité féminine (80 %). S’ajoute la mobilité du personnel dans les nouvelles structures régionales des centres intégrés de santé qui interpelle à son tour la sécurité d’emploi. Le syndicalisme veut finalement améliorer la qualité de la vie au travail d’un personnel s’avouant épuisé.

Le gouvernement offre des augmentations de salaires qui oscillent autour de 1,5 % par année. Ce dernier souhaitait un renouvellement rapide des conventions collectives que la pandémie a soudainement stoppé. La négociation s’est alors embourbée comme une voiture dans un banc de neige. La condition pitoyable des patients dans certains centres hospitaliers à soins de longue durée (CHSLD) s’est avérée glaciale. L’augmentation de salaire d’environ 30 % pour les préposés aux bénéficiaires des CHSLD, sortie du chapeau de François Legault, était inattendue. Certains y voient un problème d’équité salariale pour d’autres salariés en situation comparable mais, pour le moment, cela vise une minorité de CHSLD.

Fait incontournable au signe du destin, le Gouvernement du Québec devra préciser les effets probables de la crise sanitaire sur sa capacité de payer les nouvelles conditions de travail qu’exigent les demandes syndicales. Ce travail, certes ingrat, reviendra à la nouvelle présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel. En outre, le droit de grève est un droit fondamental, même dans le secteur public, depuis l’arrêt Saskatchewan (2015) de la Cour suprême. Un gouvernement peut toutefois imposer des services essentiels mais il ne peut décréter unilatéralement les conditions de travail comme ce fut le cas par le passé. La négociation devient ainsi un passage obligé. Certes, nul n’osera vraisemblablement ajouter la grève des services publics à la pandémie. Mais faute d’entente, des syndicats anticipent déjà la mobilisation éventuelle de leurs membres dans une situation où la demande de la population du Québec, en soins de santé, n’a jamais été aussi élevée.