Une manifestation pro-choix tenue en Irlande en septembre dernier

La décriminalisation de l’avortement: 30 ans déjà

Nous venons de célébrer le 30e anniversaire du jugement historique rendu par la Cour suprême du Canada le 28 janvier 1988 dans la cause du Dr Henry Morgentaler, accusé de pratiquer illégalement des avortements. Cette décision invalidait l’article 251 du Code criminel, qui, depuis 1969, ne permettait l’avortement que si la grossesse mettait en danger la vie ou la santé de la mère.

Dans cette décision, les juges ont estimé que la procédure pour obtenir un avortement thérapeutique portait atteinte au droit à la sécurité de la femme enceinte garanti par la Charte canadienne des droits et libertés, mais aussi à son droit à l’intégrité physique et émotionnelle. Les juges ont également statué que le fœtus n’était pas une personne humaine tant qu’il n’était pas sorti vivant du sein de la mère. Pour sa part, la juge Wilson affirmait que le droit à la liberté garantissait à chaque individu «une marge d’autonomie personnelle sur les décisions importantes touchant intimement à sa vie privée». En plus de décriminaliser complètement l’avortement, ce jugement reconnaissait ainsi à plus de la moitié de la population le droit de contrôler sa capacité reproductive.

Depuis 1988, la Cour suprême a renforcé et complété ce jugement à quatre reprises : refus de reconnaître des droits au géniteur, réaffirmation que le fœtus n’est pas une personne juridique jouissant de droits, confirmation que seule la femme peut décider d’interrompre ou non une grossesse et reconnaissance aux femmes enceintes du droit à la vie privée, à l’autonomie, à la liberté et à l’égalité.

Nous nous réjouissons de ces gains majeurs, ainsi que des échecs répétés du mouvement anti-avortement à recriminaliser l’avortement. Bien que la majorité des partis politiques représentés au Parlement canadien soient pro-choix, nous aurions des raisons de craindre l’élection d’un gouvernement conservateur dirigé par Andrew Scheer, fervent militant anti-avortement.

Aujourd’hui et depuis toujours, un des principaux enjeux demeure l’accès à des services d’avortement. Dès le début des années 80, les militantes ont entrepris la bataille des services : «À quoi ça sert d’avoir un droit si on ne peut l’exercer?». Au Québec, elles ont obtenu des services d’avortement de qualité, accessibles partout. Pour la gratuité complète, il a fallu attendre la décision de la Cour supérieure du Québec qui concluait en 2006 que le gouvernement violait sa propre loi en obligeant les cliniques privées et les centres de santé des femmes à réclamer des frais aux femmes pour des services déjà assurés.

Grâce à cette longue lutte soutenue par une opinion publique majoritairement favorable au libre choix, en 2016, le Québec disposait d’un peu plus de la moitié des ressources en avortement au Canada (soit 50) désormais protégées par une loi qui interdit aux manifestants anti-choix de s’en approcher à plus de 50 mètres.

Situation enviable, certes. Cependant, l’accessibilité ne se mesure pas uniquement au nombre de ressources disponibles. En 2014, la FQPN constatait l’inégalité de leur répartition territoriale : 12 régions du Québec sur 17 ne disposaient que de 1 ou 2 points de services; 20 des 48 points de services ne pratiquaient des avortements qu’ 1 jour par semaine; dans 21 points de service, l’attente allait de 3 à 5 semaines; et 22 d’entre eux ne disposaient pas de tables gynécologiques adaptées aux personnes à mobilité réduite. À ces obstacles s’ajoutaient la difficulté d’obtenir de l’information sur les services disponibles ou les démarches à entreprendre, le recours aux boîtes vocales ainsi que les coûts à assumer pour avorter hors de sa région (transport, hébergement), et ceux de l’avortement lui- même si on n’est pas couverte par le régime d’assurance maladie.

L’accès aux services est également restreint lorsque ces services ne sont pas inclusifs. En matière de santé reproductive, la situation est inquiétante pour les personnes jeunes, sans statut, incarcérées, trans, non-conformistes dans le genre, racisées, autochtones ou en situation de handicap. Un accès équitable à la gamme complète de services de santé reproductive – dont l’avortement – exige qu’on reconnaisse et qu’on abolisse ces barrières complexes. Dans une perspective de justice reproductive, nos analyses et revendications doivent donc tenir compte de la réalité des personnes et groupes dont les voix sont moins souvent entendues en matière d’avortement.

Le recours à l’avortement sera toujours nécessaire, et ce, pour plusieurs raisons : aucune méthode contraceptive n’est efficace à 100 %; trop de relations sexuelles sont vécues dans un contexte de violence conjugale, de relations inégalitaires ou imposées par la force; il y aura toujours des femmes cisgenres (*) et des personnes trans ou non binaires qui ne souhaiteront pas avoir d’enfant et d’autres qui voudront en limiter le nombre, parce que l’instabilité des couples et la précarité financière ne sont pas des situations exceptionnelles. Voilà pourquoi l’avortement doit être considéré comme un service essentiel.

Nous resterons vigilantes quant à l’accessibilité et à la qualité des services en avortement au Québec. Nous continuerons à revendiquer la gratuité de la contraception et une éducation à la sexualité positive, inclusive et émancipatrice. Et nous disons à M. François Legault que des p’tits chèques ne nous convaincront pas de peupler davantage le Québec.

Depuis 1977, nous répétons sans relâche «Nous aurons les enfants que nous voulons». Depuis 1988, nous répondons à toute tentative de recriminaliser l’avortement «Criminel.le.s plus jamais!». Nous n’avons pas changé d’idée.

* Se dit d’une personne dont l’identité de genre correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance.

Marie-Michèle Dubeau, Présidente

Fédération du Québec pour le planning des naissances

Groupes signataires:

- La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) 

- Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)

- L’Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale

- Le Collectif pour le libre choix de Sherbrooke

- Head and Hands/ À deux mains

- SOS-Grossesse Québec

- Grossesse-Secours

- Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent

- Condition féminine CSN

- Clinique Morgentaler de Montréal

- Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées (RAFIQ)

- Regroupement des Femmes de la Côte-de-Gaspé

- Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS)

- Clinique des femmes de l’Outaouais

- Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec

- Fédération des femmes du Québec (FFQ)

- Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (DAWN-RAFH)

- Centre de documentation sur l’éducation des adultes et la condition féminine (CDEACF)

- L’R des centres de femmes du Québec 

- Réseau des lesbiennes du Québec - femmes de la diversité sexuelle. (RLQ)

- Action santé femmes (RQASF)

- Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie (TCMFM)

- Action Canada pour la santé et les droits sexuels 

- Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec−FIQ

- Centre Au Cœur des Femmes

- Relais-Femmes

- Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale

- S.O.S Grossesse Estrie