Les organisations syndicales, de défense des femmes ou de salariés non syndiqués qui défilent cette semaine en commission parlementaire préviennent le ministre Jean Boulet que s’il ne modifie pas certaines dispositions et certains termes de son projet de loi 10, il y aura d’autres recours juridiques.

Équité salariale à rabais

CHRONIQUE / Mesdames, «y’en aura pas de facile». Même si tout le monde se dit, en principe, en faveur de l’égalité entre les sexes et contre la discrimination systémique qui fait que des emplois de «filles» sont encore moins bien payés que des emplois de «gars», et même si le Québec s’est doté d’une loi sur l’équité salariale il y a plus de 20 ans, rien n’est acquis.

Ça ressemble plutôt à un éternel recommencement.

Les réactions que suscite le projet de loi 10 présenté par le ministre du Travail, Jean Boulet, l’illustrent bien. 

Le projet a beau avoir comme titre «Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale», plusieurs y voient au contraire le maintien d’injustices et d’inégalités.

Va pour les principes de la loi sur l’équité. À condition toutefois que ça ne coûte pas trop cher.

À condition que ça ne soit pas trop compliqué ni trop contraignant pour les employeurs du secteur privé, mais aussi pour le gouvernement — pas toujours exemplaire en la matière — qui embauche plusieurs femmes dans le réseau de la santé et de l’éducation. 

À condition que les personnes discriminées acceptent de laisser de l’argent de côté et ferment les yeux sur une période de dix ans où leur travail n’a pas été justement rémunéré. 

Un peu plus le législateur dit aux femmes, ainsi qu’aux hommes qui occupent des emplois à prédominance féminine : «Soyez raisonnables et compréhensifs. Contentez-­vous de l’égalité de droit et non de fait. Faites les bonnes filles et les bons garçons».

Rétroactivité

Il y a certes des éléments positifs dans le projet soumis par le ministre Boulet. Ce dernier souligne de plus qu’un bilan de la loi sur l’équité salariale doit être dressé ce printemps pour déterminer si une réforme est nécessaire.  

Néanmoins, si le ministre ne modifie pas certaines dispositions et certains termes de son projet de loi 10, il y aura d’autres recours juridiques. Les organisations syndicales, de défense des femmes ou de salariés non syndiqués qui défilent cette semaine en commission parlementaire le préviennent.

Un projet de loi était nécessaire pour répondre, d’ici le 10 mai, à un arrêt de la Cour suprême qui avait conclu l’an dernier que les modifications apportées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale étaient inconstitutionnelles puisqu’elles portaient atteinte au droit à l’égalité des femmes. 

Or, tant la FTQ, la CSN, la CSQ, l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux que le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail soutiennent que le projet du gouvernement Legault maintient les injustices et pénalise les femmes, y compris celles qui ont porté leur cause jusqu’en Cour suprême.

Selon eux, en ne prévoyant pas d’ajustements salariaux rétroactifs pour la période 2009-2019, Québec prive des milliers de salariées de sommes auxquelles elles ont droit. 

Des plaignantes ont mis «le doigt sur un bobo», comme l’a dit la vice-présidente de la CSN, Caroline Senneville. La Cour suprême le reconnaît et a demandé de corriger le tir, mais dans son projet, Québec ne prévoit pas de réparation. Les nouvelles règles s’appliqueront seulement après l’adoption de la loi.

Selon le secrétaire général de la FTQ, Serge Cadieux, le législateur accorde ainsi une amnistie de dix ans au «gouvernement-employeur» ainsi qu’aux entreprises privées visées, notamment Desjardins. 

Pour M. Cadieux, cette façon de faire équivaut à une clause de disparité de traitement, à une clause «orphelin». Comme celle prévue dans des régimes de retraite et que veut éliminer le gouvernement Legault.

Les organisations syndicales contestent aussi la formule de correctif basé sur une indemnité forfaitaire plutôt que sur un ajustement salarial rétroactif. Si les ajustements ne sont pas appliqués aussi au régime de retraite et d’assurances, les femmes sont pénalisées. 

M. Boulet tente bien sûr de se faire rassurant et de faire valoir son interprétation de la décision de la Cour suprême. Les organisations sont déterminées à demander l’avis des tribunaux si le projet de loi n’est pas amendé. Avec raison.

Et c’est reparti! Des employeurs vont gagner du temps, des avocats vont s’enrichir, mais pas les femmes victimes de discrimination salariale.