Vente itinérante préjudiciable: du renfort

Il en a été question la semaine dernière et l’actualité récente nous a une fois de plus raconté les mésaventures de consommateurs qui ont eu maille à partir avec des commerçants itinérants peu scrupuleux. Les cas de vente itinérante de thermopompes, des appareils de chauffage et de climatisation, vendus à fort prix et selon des procédés de vente émaillés de représentation fausse ou trompeuse font périodiquement la manchette.

Portrait de consommateurs pris au dépourvu par une séance de vente à domicile non sollicitée, le récit des plaintes des consommateurs révèle également le fait que plusieurs avouent avoir été en quelque sorte engourdis par le tourbillon de chiffres et de statistiques dont la maîtrise relève du défi. Facture énergétique, pourcentage d’économies d’énergie anticipé, crédit d’impôt remboursable, capital, taux d’intérêt, frais de crédit, terme de remboursement, paiements périodiques, etc., bref, il n’est pas simple et facile de tirer tout ça au clair.

Quand, au surplus, l’opération se déroule rapidement et que l’on «invite» le consommateur à apposer séance tenante sa signature sur un contrat qui l’engage à hauteur de 10 000 $ ou 20 000 $, il n’est pas étonnant qu’une fois les esprits repris et les vérifications effectuées, plusieurs consommateurs cherchent à l’annuler.

Droit d’annuler dans les 10 jours
Il s’agit du principal remède à l’effet de surprise et aux manœuvres souvent habiles et déroutantes de certains aventuriers. Selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC), un contrat conclu avec un commerçant itinérant peut être annulé par le consommateur dans les 10 jours suivant celui où le commerçant lui remet un double du contrat. Le droit d’annulation peut s’exercer à la discrétion du consommateur sans qu’il n’ait à invoquer de motifs particuliers. Dans certaines circonstances, le délai de 10 jours peut être prolongé à un an.

Souvent, les commerçants installent l’appareillage le jour même ou dans les 24 heures, une façon de faire qui, dans bien des cas, amène les consommateurs à conclure qu’ils ne peuvent plus annuler le contrat. Or, il faut savoir qu’il n’en est rien. Les commerçants qui procèdent à l’installation des appareils sans attendre l’échéance des 10 jours de réflexion accordés au consommateur s’exposent à devoir engager des frais de reprises de possession et de remise en état des lieux si le consommateur exerce ses droits en la matière.

La vente en si grand nombre d’appareils vendus à prix fort est grandement facilitée par l’implication d’entreprises de financement qui collaborent avec le commerçant. Celles-ci constituent un rouage crucial de l’opération et le commerçant itinérant se fait payer rubis sur l’ongle, dès la conclusion de la vente, le montant total du financement consenti au consommateur.

Il est utile de rappeler que selon le type du crédit qui lui est consenti dans le cadre de ces contrats de vente de thermopompes, la loi prévoit qu’il est possible pour le consommateur de faire valoir auprès des entreprises de financement les mêmes moyens de défense qu’il peut faire valoir généralement auprès du commerçant itinérant. Ces moyens seront d’ailleurs bientôt élargis à la faveur de l’introduction de nouvelles mesures.

Du nouveau dans la LPC
Procédant à une étape importante dans la démarche de modernisation des règles de la loi relatives au crédit à la consommation, l’Assemblée nationale a adopté en novembre dernier le projet de loi 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Parmi les nouvelles mesures que renfermera la LPC, il est bon de souligner celles qui sont susceptibles d’améliorer sensiblement la protection des consommateurs dans le cas de figure exposé ici.

D’abord, les droits que le consommateur peut faire valoir auprès des entreprises de financement lorsque celles-ci collaborent avec le commerçant pour la conclusion de tels contrats seront élargis pour tenir compte de l’évolution des pratiques en usage en matière de financement.

La LPC renfermera également des dispositions interdisant à ces dernières de verser au commerçant, avant l’expiration du délai d’annulation de 10 jours dont le consommateur bénéficie, la somme pour laquelle un crédit a été consenti au consommateur. La mise en œuvre de ces améliorations à la LPC sera déterminée prochainement.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur.