Une entreprise de règlement de dette sommée de rembourser deux consommateurs

Aux prises avec de sérieuses difficultés, un couple de consommateurs, dont la cause est rapportée dans ces lignes, a conclu un contrat de service avec une entreprise dite de règlement de dettes.

Éprouvant des ennuis financiers doublés d’ennuis de santé pour l’un d’eux, ceux-ci ont rencontré une conseillère afin qu’on évalue leur situation et qu’on leur propose une stratégie de redressement de leurs finances personnelles plombées de dettes autres qu’hypothécaires totalisant environ 64 500 $.

À la suite d’une rencontre d’une durée de quatre heures, les consommateurs apposaient leur signature au bas d’un contrat en vertu duquel ils s’engageaient à effectuer dans un compte bancaire auquel aura accès l’entreprise pour payer les créanciers du couple, des versements mensuels de quelque 1800 $ étalés sur une période de 44 mois au terme de laquelle leurs dettes devaient être épongées. Au final, c’est environ 80 500 $ que les consommateurs s’engageaient à verser à l’entreprise pour le rétablissement de leur situation.

Pour la petite histoire, mentionnons que les consommateurs ont, à la signature du contrat et sous l’insistance de la conseillère, versé à l’entreprise un acompte d’un peu plus de 1830 $....pris à même ce qu’il restait de marge inutilisée de l’une des cartes de crédit de la consommatrice.

Dans les jours suivants la conclusion du contrat de service, les consommateurs éprouvent un malaise avec la formule proposée dans le cadre d’un contrat aux contours des plus imprécis. Ils informent alors la conseillère du fait qu’ils annulent l’entente et cette dernière prend avis de leur demande et les informe qu’un état de compte leur parviendra sous peu.

Indisposés par la réclamation de frais d’annulation de près de 3400 $ et ne pouvant conclure une entente à l’amiable à cet égard, les consommateurs ont déposé une requête à la division des petites créances de la Cour du Québec afin qu’un juge se prononce sur leur situation. Ils réclament ainsi le remboursement de l’acompte versé (1830 $) ainsi que des dommages-intérêts de 500 $ pour un total de 2330 $.

La décision

La juge qui a présidé l’audience, considérant manifestement qu’il y avait là une situation abusive à l’égard, de surcroît, de consommateurs en situation de vulnérabilité, a résolu l’affaire en condamnant l’entreprise à rembourser les consommateurs.

Aux dires de la juge, la lecture du contrat ne permet pas de déterminer clairement la nature et le coût des services fournis par l’entreprise. Même imprécision relativement à l’attribution de l’écart de 16 000 $ entre les dettes et les versements que les consommateurs s’engageaient à effectuer. Elle constate par ailleurs que les consommateurs s’engageaient «sans certitude que les créanciers les libèrent de l’ensemble de leurs dettes existantes».

Établissant la valeur des services rendus par l’entreprise à 250 $, la juge somme l’entreprise de rembourser aux consommateurs la somme de 1580 $ (1830 $ - 250 $). Elle accorde en outre à ces derniers une somme de 500 $ à titre de dommages-intérêts. L’entreprise devra donc verser une somme de 2080 $ auxquels s’ajoutent les intérêts à compter du moment où la réclamation fut déposée à la Cour une quinzaine de mois auparavant. L’entreprise est en outre sommée de rembourser aux consommateurs les frais judiciaires de 100 $ qu’ils avaient engagés au moment de l’inscription de leur litige.  

LPC: une protection améliorée

À cet égard, il est à noter que la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sera bientôt actualisée par l’ajout de nouvelles mesures prévues dans un projet de loi visant à y apporter des modifications. En effet, le projet de loi no 134, Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes a été adopté à l’unanimité le mois dernier par les instances gouvernementales.

Ces mesures procureront un environnement plus équilibré aux consommateurs qui font affaire avec ce type d’entreprise. Lorsque ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, il sera interdit aux entreprises de règlement de dettes de percevoir des frais avant qu’une entente soit conclue avec les créanciers du consommateur.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur