Un jugement donne raison à la Régie du bâtiment

La Régie du bâtiment a agi en toute légitimité et dans le respect de ses pouvoirs en retirant l'autorisation d'administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs à la Garantie Habitation du Québec inc. (Qualité Habitation) et en nommant un administrateur provisoire.
C'est la conclusion à laquelle en vient la Cour supérieure du Québec qui rejette aussi la demande de révision judiciaire de Qualité habitation, une des trois personnes morales qui étaient autorisées par la RBQ à administrer les plans de garantie des résidences neuves, les deux autres étant Garantie Abritat et la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ.
En janvier 2015, des modifications apportées au Règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sont entrées en vigueur. Ces modifications ont fait en sorte que Qualité Habitation n'était plus éligible pour administrer le Plan de garantie.
La RBQ a alors désigné un administrateur provisoire afin d'assurer la continuité du Plan en vigueur et veiller à la protection des droits des bénéficiaires.
Qualité Habitation revendiquait de conserver son droit acquis.
La crise de la pyrrhotite en Mauricie, rappelons-le, avait eu raison de la Garantie des maisons neuves de l'APCHQ.
À la suite d'allégations de malversation dans le domaine de la construction, en particulier dans ce dossier, la loi fut alors modifiée.
Depuis janvier 2015, seule une personne morale sans but lucratif peut agir comme administratrice d'un plan de garantie et la personne morale doit fournir 8,5 millions $ dans un compte de réserve. Qualité Habitation ne rencontrait pas ces critères.