Services de règlement de dettes: ce qu’il faut savoir

CHRONIQUE / Les consommateurs qui éprouvent de sérieux ennuis au chapitre des finances personnelles ne sont pas pour autant des cibles négligées dans le paysage publicitaire, bien au contraire. Des offres de prêt d’argent en ligne sans enquête de crédit, aux offres de prêteurs hypothécaires proposant la consolidation des dettes de consommation en passant par le service-conseil pour les aider à se sortir de leur mauvaise posture, on ne saurait reprocher à ceux-ci de peiner à y voir clair.

Nouvel encadrement

Parmi tous ces acteurs spécialisés dans l’assistance aux consommateurs en difficulté, les commerçants de services de règlement de dettes sont visés par de nouvelles règles récemment introduites à la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Ces nouvelles règles procurent un encadrement spécifiquement destiné à mieux protéger les consommateurs contre les agissements abusifs qui, dans le passé, ont pu être commis par des entreprises qui tiraient profit de la vulnérabilité des personnes surendettées.

Types de services offerts

Un commerçant de service de règlement de dettes peut vous offrir l’un ou plusieurs de ces services :

• négocier le règlement de vos dettes avec vos créanciers;

• recevoir des sommes pour les distribuer à vos créanciers;

• améliorer votre dossier de crédit;

• fournir un enseignement sur la gestion de votre budget ou le règlement de vos dettes ou vous sensibiliser à ces questions.

Des règles plus strictes

Les commerçants visés qui proposent des services de règlement de dettes aux consommateurs sont dorénavant tenus de suivre des règles strictes. Ces commerçants négocient le règlement des dettes du consommateur avec ses créanciers, reçoivent des sommes du consommateur pour les distribuer à ses créanciers ou tentent d’améliorer son dossier de crédit. Ils doivent entre autres :

– avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur.

– fournir un contrat écrit détaillé au consommateur;

– permettre au consommateur d’annuler un contrat dans les 10 jours, sans frais et sans qu’il ait à se justifier. Ce délai débute la journée suivant celle où il a pris possession de son exemplaire du contrat. Le délai d’annulation pourrait aussi être porté à un an, par exemple, si le commerçant n’a pas de permis valide au moment de la conclusion du contrat;

– envoyer régulièrement un document au consommateur afin de l’informer de l’avancement de son travail;

– informer le consommateur quand un créancier accepte ou refuse la proposition de règlement qui lui est faite;

– remplir des conditions précises avant de percevoir une somme du consommateur, dont avoir obtenu son accord relativement à l’entente de règlement prise avec un créancier.

– exiger des frais et des honoraires limités à 15 % de la réduction de la dette obtenue, répartis sur l’ensemble des paiements du consommateur. Celui-ci rémunère le commerçant non seulement quand la dette a été réduite, mais aussi quand un paiement a été fait au créancier.

Précisons qu’un consommateur peut exercer des recours particuliers lorsqu’un commerçant qui commet une infraction à la LPC.

Exceptions

Notons enfin que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas, entre autres, aux syndics autorisés en insolvabilité, aux professionnels (p. ex., avocats, notaires, comptables professionnels agréés) et aux organismes destinés à protéger les consommateurs (p. ex., associations coopératives d’économie familiale, services budgétaires, etc.), notamment dans le cas où ils offriraient des services de négociation de règlement de dettes avec les créanciers du consommateur.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur