Le représentant d’une entreprise de remorquage ne peut exiger que vous effectuiez le paiement complet d’une somme de coutume plutôt rondelette avant de vous révéler l’endroit où votre automobile a été remorquée.

Secteur du remorquage: une pratique interdite

CHRONIQUE / Peut-être avez-vous déjà vécu pareille aventure: en l’occurrence revenir en fin de journée vers votre automobile là où vous l’aviez stationnée tôt en matinée, le temps pour vous de vous adonner à une activité. Une fois revenu dans l’aire de stationnement, vous constatez avec effroi que votre automobile est disparue.

Après avoir écarté l’hypothèse d’une méprise sur l’endroit précis où vous avez laissé votre voiture, l’hypothèse du vol s’impose à votre esprit jusqu’à ce qu’un panonceau que vous n’aviez pas remarqué à votre arrivée attire votre attention. L’affiche indique que les automobiles stationnées illégalement sont susceptibles d’être remorquées. Vous composez le numéro de téléphone qui y est inscrit et votre interlocuteur vous confirme que votre automobile a bien été remorquée. Soulagement bien éphémère puisque le représentant de l’entreprise de remorquage vous indique qu’avant de vous révéler l’endroit où votre automobile a été remorquée, vous devez effectuer le paiement complet d’une somme de coutume plutôt rondelette sinon vous devrez retourner à la maison par d’autres moyens. Imaginez, comme il est arrivé à l’auteur de ces lignes, que l’aventure survienne en soirée alors que vous êtes à 200 km de votre domicile!

Une pratique interdite

Une telle pratique est certes désagréable et place potentiellement la personne dont le véhicule s’est volatilisé dans un état de vulnérabilité et sans moyen d’y remédier. Au-delà de son caractère détestable, cette pratique est interdite par la Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC), une loi qui encadre les pratiques des personnes et des agences de recouvrement qui tentent de recouvrer une somme due auprès d’un débiteur.

Amendes totalisant plus de 4500 $

Une entreprise de remorquage qui faisait usage de la pratique décrite ci-dessus a récemment été déclarée coupable d’avoir commis des infractions à la LRCC. On lui reprochait ainsi qu’à sa dirigeante d’avoir fait de l’intimidation en vue de recouvrer une créance, en exigeant le paiement du remorquage avant d’indiquer au propriétaire l’endroit où son véhicule avait été remorqué. Des amendes totalisant 4669 $ leur ont été infligées.

Pratiques interdites

La LRCC, la loi qui détermine les règles du jeu en matière de recouvrement prévoit des protections minimales pour les débiteurs ainsi que les agissements qui sont interdits à toute personne qui tente de recouvrer une créance auprès d’eux. On y retrouve notamment l’interdiction de se livrer à des pratiques qui constituent de l’intimidation, du harcèlement ou des menaces.

Une personne qui effectue du recouvrement ne peut non plus communiquer à autrui un renseignement susceptible de porter indûment préjudice au débiteur ou encore réclamer une somme d’argent supérieure à celle qui est due.

Exigences supplémentaires

En plus d’avoir à respecter les interdictions précitées, les agences de recouvrement sont quant à elles assujetties à des exigences supplémentaires. Elles doivent notamment être titulaires d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et leurs représentants doivent démontrer leur connaissance de la loi en réussissant un examen pour l’obtention d’un certificat de représentant d’agent de recouvrement. Enfin, la LRCC prévoit des règles qui encadrent les communications entre une agence et un débiteur.

Des recours possibles

Rappelons en conclusion qu’une personne qui subit un préjudice en raison de manquements à la loi commis par toute personne qui effectue du recouvrement peut demander des dommages-intérêts.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur