Avant l'adoption en 2010 de nouvelles règles, des transporteurs aériens annonçaient des prix d'appel fort alléchants auxquels s'ajoutait ensuite, au moment de conclure la transaction, une ribambelle de frais de toutes sortes qui gonflaient sensiblement - pour user d'un euphémisme - le prix que le consommateur devait payer en bout de piste pour obtenir ses billets.

Prix annoncé: prix payé

CHRONIQUE / L'adoption en 2010 de nouvelles règles relativement aux prix annoncés par les commerçants a indubitablement mené à une bonification importante des pratiques commerciales au bénéfice des consommateurs qui voyaient ainsi conforté et clarifié leur droit fondamental d'être informé adéquatement.
Le décor publicitaire qui prévalait jusqu'alors pouvait, rappelons-le, donner lieu à des pratiques déroutantes pour les consommateurs.
Citons par exemple les pratiques maintes fois dénoncées des transporteurs aériens qui à l'époque, annonçaient des prix d'appel fort alléchants auxquels s'ajoutait ensuite, au moment de conclure la transaction, une ribambelle de frais de toutes sortes qui gonflaient sensiblement - pour user d'un euphémisme - le prix que le consommateur devait payer en bout de piste pour obtenir ses billets.
Le prix tout inclus
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) renferme désormais depuis le mois de juillet 2010 un énoncé suivant lequel «le prix annoncé doit comprendre le total des sommes que le consommateur devra débourser pour l'obtention du bien ou du service».
Seules exceptions à la règle: les sommes qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique peuvent être exclues du prix annoncé. 
C'est le cas notamment des sommes suivantes qui peuvent être ajoutées au moment du paiement:
• les taxes de vente (TPS et TVQ);
• les contributions que les agents de voyage doivent percevoir pour le Fonds d'indemnisation des clients des agences de voyages; 
• les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien exigés par le gouvernement fédéral;
• les frais environnementaux pour les pneus neufs;
• la taxe municipale pour le 9-1-1, exigée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.
Pour paraphraser une collègue juriste, il faut, pour satisfaire à la règle du prix tout inclus, qu'il soit possible au consommateur qui dépose sur le comptoir la somme qui correspond au prix annoncé, de repartir avec le bien ou le service sans débours supplémentaires. 
Il n'est donc pas interdit au commerçant de réclamer des frais pour des services accessoires dans la mesure où ces derniers sont optionnels. Ce pourrait être le cas par exemple d'un promoteur de spectacles qui exige quelques dollars de plus que le prix annoncé pour les billets lorsque le consommateur choisit de les recevoir par la poste plutôt que de se rendre à la salle de spectacle pour se les procurer.
Secteur de l'automobile: à surveiller
Les consommateurs doivent exercer une saine vigilance à l'occasion de l'achat d'une automobile. Tant dans le secteur des automobiles d'occasion que des automobiles neuves, l'analyse des plaintes des consommateurs suggère que le principe du prix annoncé - le prix payé se fissure depuis quelque temps. Ici et là, on note des pratiques telles que l'ajout de frais d'administration, de transport et de préparation, d'inspection prélivraison, d'ouverture de dossier, etc. 
Les commerçants qui ajoutent de tels frais au prix annoncé, parfois de l'ordre de quelques centaines de dollars, contreviennent à la LPC. 
Le principe du prix tout inclus est valable sans égard à l'importance des sommes supplémentaires que le commerçant ajoute au prix annoncé. Il est donc applicable autant pour les quelques dollars réclamés en sus lors de l'achat de billets de spectacles par exemple que pour les quelques centaines de dollars de frais que certains marchands d'automobiles pourraient vouloir ajouter au moment ce conclure le contrat.
Bénéfique pour consommateurs et commerçants
Certes, la règle du prix tout inclus bénéficie aux consommateurs qui peuvent ainsi obtenir les informations nécessaires pour faire un choix éclairé et être protégés contre la publicité et l'étiquetage trompeurs. Les commerçants ne sont cependant pas en reste puisque l'observance de cette règle conforte également leur droit à évoluer dans un cadre qui favorise une saine et loyale concurrence. 
Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur