En décembre 2017, la chaufferette du véhicule ne diffuse plus que de l’air arctique. Le consommateur retourne donc chez le concessionnaire pour faire examiner son véhicule et obtenir un diagnostic. Résultat : il faut procéder au remplacement du dispositif chauffant et de la boîte de jonction, un fait un peu étrange pour un véhicule ayant relativement peu servi.

Près de 9000 $ pour réparer le système de chauffage d’une automobile

CHRONIQUE / Confrontés à un différend non résolu autrement, les consommateurs les plus résolus se tournent vers la Cour des petites créances afin qu’un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant. Jetons un coup d’œil sur le cas très récent d’un consommateur-automobiliste aux prises avec un problème relativement banal en apparence, mais qui s’est révélé plutôt surprenant.

Automobile électrique

En janvier 2013, le consommateur dans ce dossier s’est procuré une automobile neuve de l’année-modèle 2012 à motorisation exclusivement électrique. La transaction est conclue au moyen d’un contrat de location d’une durée de 48 mois au terme desquels, exerçant l’option d’achat qui y est prévue, il a, en janvier 2017, acquis le véhicule pour la somme de 18 600 $. Le véhicule affiche alors environ 55 000 km au compteur.

Panne de chauffage en décembre

En décembre de la même année, la chaufferette du véhicule ne diffuse plus que de l’air arctique. Le consommateur retourne donc chez le concessionnaire pour faire examiner son véhicule et obtenir un diagnostic. Résultat : il faut procéder au remplacement du dispositif chauffant et de la boîte de jonction, un fait un peu étrange pour un véhicule ayant relativement peu servi, mais bon…

Ce qui apparaît au premier abord être tout au plus un inconvénient prend cependant une tout autre tournure lorsqu’on lui apprend, selon le devis de réparation, que le coût de celle-ci s’élève à 8819 $ (!) en raison, notamment, des douze (12) heures de main-d’œuvre qu’elle nécessite. Il s’agit tout de même d’une somme surprenant pour un véhicule dont le prix de détail à l’état neuf était de 28 725 $.

Considérant que ce bris était prématuré compte tenu notamment du bas kilométrage parcouru par le véhicule, le consommateur tente, en vain, d’obtenir un règlement satisfaisant. Il porte donc sa cause devant le tribunal en visant à la fois le concessionnaire et le constructeur.

Garantie du constructeur échue

À la Cour, le constructeur soutient que c’est la garantie de trois ans ou de 60 000 km qu’il offre aux acheteurs qui est applicable. Comme celle-ci était échue au moment de la panne du système de chauffage, il soutient que sa responsabilité n’est pas engagée. Il a tout de même fait une offre de règlement à l’amiable que le consommateur a déclinée.

Également, pris sous l’angle de la vente d’une automobile d’occasion, lorsque le consommateur a exercé l’option d’achat, le constructeur ajoute que selon l’article 159 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), la garantie pour un véhicule d’occasion est d’un mois ou 1700 km pour un véhicule correspondant à la catégorie C, soit un véhicule de moins de cinq ans n’ayant pas parcouru plus de 80 000 km. Quant au concessionnaire, également visé par la requête du consommateur, il soumet à la Cour qu’il n’est pas responsable de la conception et de la construction du véhicule.

Garantie légale passée sous silence

Une fois de plus, la lecture des faits présentés dans cette cause met en lumière un cas ou le constructeur oppose au consommateur l’argument voulant que la garantie (conventionnelle) du constructeur soit échue pour se déclarer libéré de toute obligation relativement à la qualité de l’automobile et à son bon fonctionnement.

Cela fait en sorte de passer sous silence, les articles 37, 38 et 53 de la LPC. Ceux-ci constituent en quelque sorte les bases de la garantie légale qu’elle renferme relativement aux vices cachés ainsi qu’au bon fonctionnement et à la durabilité raisonnable des biens vendus par un commerçant à un consommateur.

Qu’en dit le tribunal?

La juge fonde d’ailleurs principalement sa décision sur ces dispositions de la LPC. Elle cite et s’appuie sur une abondante jurisprudence illustrant l’interprétation des tribunaux québécois, notamment à la Cour d’appel, quant aux attentes légitimes d’un acheteur raisonnable.

À ses yeux, le consommateur «pouvait légitimement s’attendre à ce qu’une composante aussi essentielle au Québec que l’est un système de chauffage puisse avoir une durée de plus de cinq ans ou de 66 000 km, compte tenu du coût exorbitant de sa réparation, qui représente plus de 25 % du coût d’achat du véhicule». Elle ordonne en conséquence aux parties visées de verser au consommateur la somme de 8819 $.

Rappel : Les conclusions auxquelles en vient le tribunal dans cette affaire tiennent compte des faits et circonstances propres à la situation et à la preuve présentées devant lui. Des situations en apparence similaires pourraient mener à des conclusions différentes.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur.