Plusieurs consommateurs se tournent vers la division des petites créances de la Cour du Québec

Parfois Goliath l’emporte

Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la division des petites créances de la Cour du Québec, appellation exacte de ce que l’on désigne plus familièrement sous le vocable de Cour des petites créances (CPC).

Entre autres particularités, notons qu’on ne peut y être représenté par un avocat et que, sauf pour des situations exceptionnelles, les décisions prononcées par ce tribunal sont finales et sans appel.

Dans un tel contexte, le consommateur doit certes s’informer de ses droits, mais également sur la manière de les revendiquer. Celui dont la situation est évoquée affrontait un géant de taille, un constructeur automobile. Comme on le verra, il arrive que ce soit Goliath qui l’emporte.

Le propriétaire d’une automobile de marque Subaru achetée neuve en 2010 considérait que le bris de deux composantes de l’automobile était anormal et prématuré. Celles-ci devaient être remplacées un peu plus de cinq ans après l’acquisition du véhicule alors que l’odomètre affichait moins de 50 000 km.

Le recours qu’il exerce à l’encontre du constructeur repose sur la garantie relative aux vices cachés dont il prétend que son automobile est affectée. Le consommateur désire être dédommagé pour les quelque 3000 $ qu’il a engagés pour la réparation des composantes visées soit le radiateur et l’embrayage.

Recours pour vices cachés
Rappelons, comme le souligne le juge qui a entendu la cause, qu’un consommateur qui exerce un tel recours doit démontrer quatre éléments à la satisfaction du tribunal que :

a) Le vice doit être grave, c’est-à-dire qu’il doit causer des inconvénients sérieux à l’usage du bien ; l’acheteur doit établir qu’il n’aurait pas acheté le bien ou donné un si haut prix s’il avait eu connaissance du vice ;

b) Le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. Puisque la bonne foi est présumée, il appartient au vendeur de faire la preuve de la connaissance du vice par l’acheteur ;

c) Le vice doit être caché, ce qui suppose qu’il ne doit pas être apparent. Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent, sans avoir besoin de recourir à un expert et qui n’a pas été dénoncé ou révélé par le vendeur ;

d) Le vice doit être antérieur à la vente.

Insuccès du consommateur
Malheureusement pour le consommateur, il s’est avéré que ses démarches se sont soldées par un échec sur toute la ligne. D’emblée, la Cour a rejeté les demandes du consommateur au motif que celui-ci a passé outre une règle d’or pour toute personne qui veut revendiquer l’application des garanties que le constructeur est tenu d’honorer.

Mauvais moment
Dans le cas de chacun des deux bris faisant l’objet de ses recours, celui-ci a fait faire les réparations par un tiers avant même d’en aviser formellement le constructeur à qui il réclamait le remboursement. Cette erreur de parcours a, malheureusement pour lui, porté un coup fatal à ses démarches.

En effet, le consommateur doit donner à celui auprès duquel il réclame l’application de la garantie, la chance de constater les faits AVANT que la réparation ne soit effectuée.

Le constructeur n’a pu examiner les pièces défaillantes et vérifier l’existence et la gravité du vice allégué et de les réparer, le cas échéant.

Mauvais usage
Prêt à rendre sa décision sur cette base seule, le juge pousse néanmoins son analyse plus loin. Le constructeur ayant fait témoigner un expert a pu démontrer à la satisfaction du tribunal, photos à l’appui, que le bris prématuré de l’embrayage résultait d’un mauvais usage du consommateur. Ce seul fait également aurait suffi au juge pour rejeter la réclamation du consommateur qui, dans cette affaire, est revenu bredouille.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur