L'achat d'un voyage a causé des maux de tête à un consommateur. Il a finalement obtenu gain de cause devant la Cour des petites créances.

On lui réclame le double du prix convenu

CHRONIQUE / Confrontés à un différend non résolu autrement, plusieurs consommateurs se tournent vers la Cour des petites créances afin qu'un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant.
Entre autres particularités de cette division de la Cour du Québec habilitée à entendre les causes de 15 000 $ et moins, on peut mentionner le fait que l'on ne peut y être représenté par un avocat et que, contrairement aux tribunaux supérieurs, il n'y a pas de processus d'appel en cas de désaccord avec la décision du Tribunal.
Jetons ici un oeil intéressé à une situation survenue dans le domaine du voyage opposant un consommateur et un transporteur aérien. 
Cherchant à conclure l'achat d'un voyage dans le sud pour lui et sa petite famille, le consommateur, un homme d'affaires oeuvrant dans le secteur de l'alimentation, arrête son choix sur l'offre affichée sur le site web d'une agence de voyages pour un voyage en partance de Toronto la semaine suivante.
Il procède dès lors à la démarche de réservation et effectue, au moyen d'une carte de crédit, le paiement de la somme totale réclamée, soit quelque 1260 $. Il reçoit rapidement par courriel la confirmation de sa réservation ainsi que les billets électroniques.
Erreur de prix
Deux jours plus tard, un représentant de l'agence de voyages communique avec le consommateur. En raison de problèmes survenus dans les systèmes informatiques du transporteur aérien, le calcul des taxes applicables n'a pas été effectué correctement de manière à afficher le prix exact du voyage offert. 
Pour ces motifs, le transporteur réclame le paiement d'une somme additionnelle de 1220 $, une somme que le consommateur refuse de verser, estimant que l'entente conclue relativement à l'achat du voyage devait être honorée selon les termes convenus et acceptés. Les échanges poursuivis entre l'agence, le consommateur et le transporteur ne changent rien à la position adoptée par chacun.
Menacés d'interdit
Le jour précédant le départ, alors que le consommateur et sa famille sont en route vers l'aéroport, le transporteur informe celui-ci que l'accès à bord leur sera refusé s'il ne paie pas les 1220 $ supplémentaires réclamés. Devant cette contrainte, le consommateur accepte finalement de payer le surplus exigé avec l'intention d'exercer au retour ses recours devant le tribunal des petites créances.
À la cour
La lecture du jugement laisse voir que le transporteur signale d'abord que sa position repose sur une clause du contrat selon laquelle, il se réserve le droit de changer les prix après la conclusion du contrat. Il soumet en outre que la situation relève d'une erreur excusable et invite par conséquent le tribunal à rejeter la demande du consommateur.
La décision
La juge dans cette affaire appuie sa décision sur diverses dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et du Code civil du Québec. D'abord, selon les articles 16 et 41 de la LPC, les informations affichées sur le site web lient le commerçant et dès lors, «l'obligation principale du commerçant consiste dans la livraison du bien ou la prestation du service prévus dans le contrat».
En outre, la juge rappelle également que l'article 224c de la loi stipule, qu'un commerçant «ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé». 
Par ailleurs, la juge rejette chacun des arguments formulés par le transporteur. Elle signale qu'une clause ayant pour effet de contourner ou de nier l'application de la LPC ne saurait être reconnue. La LPC est en effet une loi dite d'ordre public et, par conséquent, l'on ne peut y déroger par une convention particulière. 
Enfin, en ce qui a trait à l'argument de l'erreur excusable prévue au Code civil, la juge, s'appuyant sur nombre de décisions des tribunaux supérieurs, est d'avis que celui-ci ne peut être retenu dans ce dossier. En conséquence, elle ordonne donc au transporteur de rembourser intégralement au consommateur la somme supplémentaire qui lui avait été réclamée. 
Mise en garde: ce résumé de jugement est présenté à titre indicatif seulement. Une demande qui se règle à l'avantage d'un consommateur dans une situation donnée ne sera pas nécessairement accueillie de la même façon pour un autre consommateur.
Chaque cas étant un cas d'espèce jugé au mérite selon les circonstances et la preuve présentées au tribunal, il faut s'interdire de tirer des généralités d'une situation particulière.
Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l'Office de la protection du consommateur