Le paiement minimum exigé mensuellement par les compagnies émettrices de cartes de crédit tourne actuellement autour de 2 % du solde. À ce rythme, même en évitant d’y ajouter de nouveaux achats impayés, un consommateur qui a un solde de 10 000 $ sur sa carte de crédit au taux actuel de 19,8 %, mettra — tenez-vous bien — 80 ans et un mois à le rembourser!

Le crédit à la consommation et la loi: mise à jour en vue

CHRONIQUE / Au cours des décennies qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des mesures actuelles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), le secteur du crédit à la consommation a été marqué de transformations majeures.

Chemin faisant, la croissance fulgurante du recours au crédit n’a eu d’égal que la complexification et la variété accrue des produits de financement sophistiqués qui sont désormais offerts aux consommateurs.

Bien malin est celui qui en maitrise les concepts et les enjeux lorsque vient le moment de contracter un emprunt, de financer une automobile ou de se munir d’une marge de crédit auprès d’une institution de financement. Une telle évolution du marché du crédit à la consommation appelle nécessairement une mise à jour des mesures afin d’assurer une protection adéquate aux consommateurs.

Projet de loi à l’étude

C’est dans cette perspective qu’un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale au printemps dernier. Les travaux devant mener à l’adoption de la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation sont amorcés depuis la semaine dernière alors qu’une douzaine de représentants d’organisations diverses ont été entendus.

Les faits saillants

Le projet de loi prévoit une cinquantaine de mesures visant à renforcer la protection des consommateurs et mettre fin aux pratiques qui leur sont les plus préjudiciables. Il propose notamment:

1- d’encadrer les entreprises de règlement de dettes;

2- de resserrer les exigences imposées aux entreprises qui offrent du crédit à coût élevé; 

3- d’obliger un commerçant à évaluer la capacité qu’a le consommateur de rembourser le crédit demandé avant de le lui accorder.;

4- de faire en sorte que le consommateur bénéficie d’une meilleure information en matière de crédit, notamment dans le contenu du formulaire de demande d’une carte de crédit, dans les états de compte de cartes et de marges de crédit ainsi que dans la publicité;

5- d’exiger que le paiement minimum mensuel requis pour une carte de crédit ne puisse être inférieur à 5 % du solde du compte;

Rappelons à cet égard que le paiement minimum exigé mensuellement par les compagnies émettrices de cartes de crédit tourne actuellement autour de 2 % du solde. À ce rythme, même en évitant d’y ajouter de nouveaux achats impayés, un consommateur qui a un solde de 10 000 $ sur sa carte de crédit au taux actuel de 19,8 %, mettra — tenez-vous bien — 80 ans et un mois à le rembourser! D’une autre perspective, le consommateur qui se limite à ne rembourser que le minimum exigé, soit environ 200 $ mensuellement, aura, à terme, remboursé un total de… 45 350 $ (!!).

D’autres mesures

En marge des dispositions relatives au crédit à la consommation, ce projet de loi renferme également des mesures visant d’autres secteurs d’activité. Par exemple, certaines des mesures sont destinées à mieux encadrer les programmes de fidélisation, un domaine dont les tribulations ont récemment soulevé l’ire des consommateurs.

Enfin, d’autres propositions visent à renforcer la protection des consommateurs qui concluent des achats à distance, notamment par Internet, en prolongeant le délai qui leur est imparti pour procéder à l’annulation de l’achat. Cette disposition facilitera grandement la vie des consommateurs friands d’achats en ligne dans l’exercice de leurs droits.

Toutes ces mesures ont été définies au terme de consultations menées de décembre 2015 à avril 2016 auprès de représentants d’une vingtaine d’associations de consommateurs et de commerçants. Les parlementaires ont procédé jeudi dernier à l’étape dite de l’adoption du principe.

La prochaine étape consiste à procéder à l’étude détaillée du projet de loi, article par article, étude au terme de laquelle les parlementaires pourraient adopter le projet de loi dont l’entrée en vigueur sera déterminée ultérieurement. Il sera certes intéressant de suivre l’évolution de ce dossier qui suscite un vif intérêt.

Gary Frost est directeur des services aux consommateurs à l’Office de la protection du consommateur.