De l’actualisation continue des lois de protection du consommateur

CHRONIQUE / Dans le marché de la consommation, les tendances se succèdent à un rythme effréné. Nouveaux produits, nouveaux services, nouveaux modes de commercialisation, nouvelles pratiques d’affaires, etc. Une telle cadence pose un réel défi à l’établissement et au maintien d’un cadre législatif qui soit adapté et actuel.

C’est ainsi que depuis la première Loi sur la protection du consommateur (LPC) adoptée il y a maintenant tout près de 50 ans, se sont succédé au cours des ans plusieurs exercices de mise à jour des lois visant à assurer un meilleur équilibre entre d’une part, les commerçants - détaillants et manufacturiers - et d’autre part, les consommateurs en regard de divers problèmes observés dans plusieurs secteurs d’activité.

Améliorations récentes

De manière non exhaustive, voici les principaux domaines d’activité ayant retenu l’attention du législateur et les modifications apportées à la LPC au cours des deux dernières années:

Crédit à la consommation

Capacité de rembourser

Obligation pour le prêteur d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations prévues à un contrat de location à long terme d’un bien;

Contrats de crédit à coût élevé

Obligation du commerçant de se munir d’un permis et de calculer le ratio d’endettement du consommateur;

Service de règlement de dettes

Obligation du commerçant de fournir un cautionnement à l’Office de la protection du consommateur, et de limiter les frais et les honoraires qui peuvent être perçus du consommateur

Programmes de fidélisation

Établissement des conditions relatives à la péremption des unités d’échange (points, milles, etc.) accumulées;

1. Indemnisation des voyageurs

Suspension de la contribution exigée au voyageur, accès facilité au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV) et élargissement de sa couverture;

Recouvrement de créances

Établissement d’une certification des représentants des agences de recouvrement qui permet un meilleur contrôle des pratiques interdites dans ce secteur d’activité;

Commerce itinérant

Amélioration du dispositif de protection financière des consommateurs par une augmentation des cautionnements exigés des commerçants. Ces cautionnements peuvent servir à indemniser des consommateurs, notamment lorsque le commerçant a cessé ses activités;

Vacances à temps partagé

Meilleure information fournie aux consommateurs et établissement du droit pour les consommateurs de mettre fin au contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 10 jours;

Revente de billets de spectacle

Interdiction faite aux entreprises évoluant dans ce secteur d’activité d’utiliser des logiciels qui permettent aux revendeurs d’acquérir un grand nombre de billets.

Services funéraires

Création d’un registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture permettant aux personnes autorisées d’être informées et de retracer les contrats d’arrangements préalables qu’une personne aurait pu conclure de son vivant;

Obligation faite aux entreprises de fournir aux consommateurs de façon détaillée les prix de chacun des biens et services funéraires et de sépulture à fournir aux défunts.

Réflexions en cours pour 2020

À la demande de la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, une consultation a été amorcée l’automne dernier sur la durabilité, la réparabilité et l’obsolescence des biens de consommation. Cet exercice vise à recueillir les commentaires relativement aux mesures qui pourraient être contenues dans un futur projet de loi.

Ces échanges porteront sur différentes propositions d’orientations de l’Office, à l’égard notamment de la durée minimale de fonctionnement de certains biens et de la disponibilité des pièces, des services et des outils nécessaires à la réparation des biens.

Parmi les propositions avancées, l’Office suggère d’obliger les fabricants à informer le consommateur de la durée de minimale de fonctionnement de certains biens, et ce, avant qu’il en fasse l’achat. Cette obligation viserait notamment les appareils domestiques au sens de la loi, par exemple les électroménagers et les appareils électroniques.

Le fabricant et le commerçant de tout bien seraient également tenus d’informer le consommateur, toujours avant qu’il fasse son achat, de la disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation.

Le fabricant qui userait de procédés pour limiter la durée de vie d’un bien pourrait faire l’objet de poursuites civiles ou pénales.

D’autres initiatives sont en cours d’analyse dans la perspective du défi perpétuel qui consiste à procurer au consommateur une protection adéquate dans une économie qui se veut dynamique et diversifiée.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur