Gary Frost

Consommateur avisé: incapable d’honorer vos paiements d’auto?

CHRONIQUE / En dépit des divers programmes d’assistance financière émanant des deux ordres de gouvernements et des mesures d’assouplissement que certaines institutions financières pourraient consentir aux consommateurs en difficulté, il est indéniable que la pandémie entraine de dures conséquences sur les finances personnelles d’un grand nombre de consommateurs que la conjoncture inquiète.

Alors que plusieurs d’entre eux envisagent différents scénarios si la situation devait se prolonger, nous tenterons ci-dessous de jeter un éclairage sur les principales questions soulevées.

Report de paiements

Q  Je ne serai pas en mesure de faire le paiement pour mon auto. Est-ce que je peux demander de reporter un ou plusieurs paiements?

R  Généralement, les commerçants accepteront plus facilement de reporter un ou plusieurs versements s’il n’y a encore aucun retard de paiement au moment de la demande. Il est donc recommandé de contacter le commerçant aussitôt que vous appréhendez des difficultés.

Auto louée : Le commerçant n’a pas l’obligation d’accepter le report de versements. S’il accepte de le faire, il ne peut exiger que les intérêts courus. Habituellement, le contrat prévoira le taux d’intérêt qui se substituera au taux légal de 5 % par an. Aucuns autres frais ne peuvent être exigés.

Auto achetée et financée chez le commerçant : Le commerçant n’a pas l’obligation d’accepter le report de versements. S’il accepte de le faire, il ne peut exiger que les frais de crédit découlant de l’application du taux de crédit calculé conformément à la loi, qui doit être divulgué dans le contrat. Aucuns autres frais ne peuvent être exigés.

Cesser de payer: les effets

Q  Je ne pense plus être en mesure de payer mon auto. Qu’est-ce qui pourrait arriver si je cesse de payer?

R  La Loi sur la protection du consommateur (LPC) renferme des règles qui précisent les règles du jeu lorsque le consommateur n’est plus en mesure d’honorer ses paiements d’auto. Selon qu’il s’agit d’une location à long terme ou d’un financement traditionnel, ces règles indiquent les différents scénarios que le prêteur/locateur peut favoriser en cas de retard de paiement. Bien que ces dispositions présentent des similitudes, des nuances significatives demeurent.

En vertu de la LPC, le prêteur /locateur peut choisir, selon l’approche qui lui convient le mieux:

Automobile louée

a) D’exiger le paiement immédiat des versements en retard;

b) Sous réserve d’un préavis de 30 jours, vous demander d’effectuer les versements en retard, sans quoi il exigera tous les versements prévus à votre contrat (ceux en retard et ceux à venir);

c) Sous réserve d’un préavis de 30 jours, de reprendre possession de l’automobile.

Remettre l’automobile?

Contrairement aux contrats de financement lors de l’achat d’une automobile, vous pouvez, à tout moment pendant la période de location, mettre fin au contrat en tout temps en remettant l’automobile au commerçant.

Par contre, cela entraîne généralement une réclamation en dommages-intérêts de la part du commerçant, souvent plusieurs milliers de dollars.

Quand vous remettez l’automobile avant la fin du contrat de location, le commerçant n’a pas le droit d’inscrire une note négative à votre dossier de crédit.

Automobile achetée

a) D’exiger le paiement immédiat des versements en retard;

b) Sous réserve d’un préavis de 30 jours, de mettre fin au privilège consenti au consommateur de rembourser sa dette par des versements mensuels selon les termes du contrat et, conséquemment, d’exiger le paiement immédiat du solde total de la dette;

c) Sous réserve d’un préavis de 30 jours, de reprendre possession de l’automobile (la dette du consommateur est alors éteinte).

Vendre l’automobile?

Vous ne pouvez pas vendre une automobile qui a fait l’objet d’une vente à tempérament avant qu’elle soit entièrement payée, sauf si vous avez obtenu l’autorisation de la compagnie de financement.

Par ailleurs, vous devez savoir que les retards de versement ou une reprise forcée du véhicule seront fort probablement inscrits à votre dossier de crédit.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur.