Comptes impayés: des droits minimums du débiteur

Lorsque l’on perd le contrôle de ses finances personnelles, peu importe les faits qui sont à l’origine de cette regrettable situation, le poids des factures impayées ne tarde pas à peser, particulièrement lorsqu’aucune solution ne semble poindre. Dans ces circonstances, la perspective de devoir composer avec une agence de recouvrement peut ajouter à l’angoisse ambiante et accentuer le sentiment de vulnérabilité. Précisons qu’une agence de recouvrement est un intermédiaire qui, moyennant rémunération, recouvre, tente ou offre de recouvrer une créance pour autrui.

Une loi spécifique
Au Québec, le recouvrement de créances est encadré par une loi particulière qui détermine les règles du jeu en ce qui a trait aux activités qui consistent à communiquer avec une personne ayant une dette envers un créancier ou des comptes impayés à un fournisseur afin de convenir du remboursement des sommes dues.

La Loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) détermine d’une part, les interdictions qui sont faites aux agences de recouvrement et, d’autre part, à toute personne qui tente de recouvrer auprès du débiteur une somme due à un créancier.

Agissements prohibés
Bien qu’il soit tout à fait légitime pour le créancier de tenter de recouvrer les sommes qui lui sont dues, il demeure que l’exercice du recouvrement doit satisfaire aux ordonnances de la LRCC.

Tel que mentionné, celle-ci renferme un certain nombre de règles qui d’une part, visent les agences de recouvrement de créances qui agissent au nom et pour le comte d’un créancier et d’autre part, vise toute personne qui tente de recouvrer une somme due.

Dans ce dernier cas, il peut par exemple s’agir d’un employé d’une entreprise qui est responsable du recouvrement des comptes impayés. Tour de piste des agissements qui sont prohibés par la Loi :

Interdictions à toute personne qui effectue du recouvrement :

- Adopter un comportement qui constitue du harcèlement

- Faire des menaces ou se livrer à de l’intimidation;

- Faire des représentations fausses ou trompeuses

- Réclamer du débiteur une somme supérieure à la somme due (frais de dossier, frais de recouvrement ou autres).

Interdictions spécifiques aux agences de recouvrement :

- Communiquer oralement avec le débiteur avant de lui avoir fait parvenir un avis de réclamation par écrit;

- Communiquer avec le débiteur à un autre moment que de 8 h à 20 h les jours ouvrables;

- Menacer le débiteur de révéler son défaut de paiement à d’autres personnes notamment à son employeur;

- Suggérer qu’à défaut de paiement, des poursuites judiciaires seront intentées.

Droits minimums
De la perspective du débiteur, aucune règle ou manquement à la Loi n’entraînera l’effacement de la dette ou du compte impayé pour peu que les sommes soient effectivement dues. En revanche, tout débiteur peut exiger que les droits et protections qui lui sont consentis par la Loi soient respectés. Outre les items énoncés ci-haut, vous pouvez exiger les éléments suivants :

Communications écrites
Si vous préférez que l’agent de recouvrement cesse de communiquer avec vous par téléphone, vous avez le droit de lui demander de communiquer avec vous uniquement par écrit. Cette demande se formule au moyen d’un avis écrit et l’agence doit s’y conformer pour une période de trois mois. La demande peut par ailleurs être renouvelée.

Pièces justificatives
Le débiteur est en droit d’exiger de l’agence de recouvrement que les renseignements pertinents ainsi que les pièces justificatives concernant la somme qui serait due lui soient fournis. L’agence doit répondre par écrit dans les dix jours suivants votre demande qui doit également être formulée par écrit (poste, courriel, télécopieur).

Recours possibles
Enfin, un débiteur qui est confronté à des pratiques interdites par la Loi peut formuler une plainte. S’il subit un préjudice qui découle de manquements aux obligations imposées par la Loi, il peut également exercer des recours en dommages-intérêts.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur