Automobile d'occasion: connaître les règles et en tirer profit

CHRONIQUE / Vous songez à vous procurer une automobile d’occasion chez un commerçant? Avant de faire votre achat, il serait indiqué de passer en revue quelques éléments à considérer dans votre processus d’achat.

Avant l’achat

Que ce soit dans les journaux, les publications spécialisées, en version papier ou électronique, il faut savoir qu’en matière de publicité, les règles déterminées par le Décret concernant l’application de règles de conduite aux commerçants d’automobiles d’occasion (Décret) doivent être respectées. En regard des règles prévues à ce décret, les annonces doivent indiquer le kilométrage et le prix de vente du véhicule. L’on s’assure ainsi que le consommateur disposera des informations utiles permettant notamment de comparer les différentes offres.

Les commerçants sont obligés d’apposer une étiquette sur chaque automobile d’occasion qu’ils offrent en vente ou en location. Cette étiquette contient des renseignements obligatoires qui vous aideront à prendre une décision éclairée.

Outre la description détaillée du véhicule, vous pourrez notamment y retrouver la garantie que le commerçant doit alors accorder selon la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Vous en saurez aussi davantage sur les caractéristiques de la garantie du constructeur ou du commerçant, si elle est toujours en vigueur. Il est à noter que la garantie du constructeur ne profite pas qu’au premier acquéreur de l’automobile. En vertu de la LPC, celle-ci est transférable, sans frais, à tout acquéreur subséquent.

Le Décret prévoit en outre que les commerçants sont tenus d’accéder à la demande du consommateur qui désire procéder à un essai routier et/ou à une inspection préachat chez le mécanicien de son choix. Cette inspection est aux frais du consommateur, mais cette dépense peut vous éviter de bien gros soucis.

En vertu de la LPC, le commerçant est responsable de libérer de toute dette le véhicule qu’il offre en vente. Par précaution, il est cependant fortement conseillé de consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (RDPRM). On s’assure ainsi que la voiture appartient bel et bien au vendeur... et non à une institution financière.

La LPC exige que la vente d’une automobile d’occasion soit constatée par écrit dans un contrat qui respecte certaines exigences. Portez attention aux frais (préparation, inspection pré livraison, frais administratifs, etc.) qu’un commerçant pourrait vouloir ajouter. Cette pratique est interdite. Il faut rappeler que le prix annoncé doit être le prix tout inclus et qu’on ne peut y ajouter des frais autres que les taxes de vente.

Après l’achat

Relativement aux automobiles d’occasion, la LPC prévoit des garanties à la fois générales et spécifiques. Les garanties de bon fonctionnement et de durabilité raisonnable s’appliquent à l’automobile comme à tout autre bien de consommation.

En outre, la LPC prévoit également des garanties spécifiques bien définies quant à leur durée et leurs modalités d’application.

Dans l’éventualité où vous éprouviez des problèmes avec votre automobile alors que le commerçant a fermé ses portes et n’est plus en mesure de répondre de ses obligations envers vous, retenez que tout n’est pas perdu.

En effet, pour exploiter un commerce de vente de véhicule routier, le commerçant doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Entre autres exigences, ce permis ne lui est délivré qu’à la condition qu’un cautionnement soit versé à l’OPC.

ÀCe cautionnement constitue une protection financière pour les consommateurs, notamment en cas de cessation des activités du commerçant, et pourrait servir honorer les obligations du commerçant, par exemple un jugement prononcé en faveur du consommateur.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur