À la cour pour un vice caché sur une automobile d’occasion

CHRONIQUE / Confrontés à un différend non résolu autrement, les consommateurs les plus convaincus se tournent vers la Cour des petites créances afin qu’un juge tranche le litige qui les oppose à un commerçant.

Entre autres particularités de cette division de la Cour du Québec habilitée à entendre les causes de 15 000 $ et moins, on peut mentionner le fait que l’on ne peut y être représenté par un avocat et que, contrairement aux tribunaux supérieurs, il n’y a pas de processus d’appel si l’on est en désaccord avec la décision de la Cour.

Jetons un œil sur un cas récent et typique des aléas que peuvent vivre certains consommateurs dans la foulée de l’acquisition d’une automobile d’occasion.

Prudence et prévention

Le conseil vaut pour tous les consommateurs et plus particulièrement les néophytes en mécanique automobile : l’achat d’une automobile d’occasion exige que l’on fasse bien ses devoirs. Hormis la dimension du juste prix à payer que chacun établit selon un bon tour d’horizon de l’offre, les consommateurs recherchent avant tout un véhicule en bonne condition dont ils connaîtront l’historique et qui pourra rouler de façon satisfaisante sans les inquiéter outre mesure.

Pour ce faire, une bonne inspection réalisée dans un atelier de confiance pourra conforter les intentions de l’acheteur quant à la condition générale du véhicule ou, inversement, mettre en lumière des indices de défectuosités, d’usure excessive ou tout autre objet d’inquiétude.

Ces précautions doivent impérativement être prises, mais ne prémunissent pas contre toute complication éventuelle pour autant comme en témoigne une cause récemment tranchée «aux petites créances».

Automobile de 7 ans

Le 11 juin 2016, la consommatrice acquiert au prix de 11 360 $, une automobile de l’année modèle 2009 dont l’odomètre affiche 92 800 km. Ce prix inclut une garantie supplémentaire d’une durée de 12 mois ou 15 000 km, lui permettant de bénéficier d’une protection relativement à certaines composantes, dont le moteur et la transmission.

L’automobile a fait l’objet d’une inspection effectuée par l’atelier de confiance de la consommatrice qui ne révèle aucun élément majeur de préoccupation.

Consommation d’huile inquiétante

Dans les semaines suivant l’achat du véhicule, la consommatrice doit régulièrement faire l’appoint d’huile moteur, ce qui, confrontée au même manège pendant plusieurs semaines, l’amène à demander à son garagiste d’examiner l’automobile. Ce dernier lui propose de procéder à un test routier réparti sur plusieurs semaines ou mois pour évaluer la consommation d’huile. Le verdict ne tarde pas : le moteur de l’automobile est bel et bien atteint et doit être remplacé.

Appel au commerçant et à la compagnie de garantie

Les démarches entreprises par la consommatrice auprès du commerçant-vendeur ainsi qu’à la compagnie de garantie supplémentaire échouent. Le commerçant ne se montre pas réceptif, mais communique néanmoins avec la compagnie de garantie pour intercéder en faveur de sa cliente.

Ces démarches s’avèrent vaines, car la compagnie de garantie se dit d’avis que le problème de surconsommation d’huile n’est pas couvert par le contrat de garantie. Le commerçant assiste la consommatrice dans la recherche d’un moteur de remplacement.

Au tribunal

La consommatrice dépose alors une requête à la Cour en vertu de laquelle, elle réclame le remboursement de réparations effectuées au système de climatisation et à la transmission dans les premières semaines d’usage au coût de 935 $, le coût de remplacement du moteur (2390 $), quelque 350 $ pour les nombreux litres d’huile ainsi qu’une somme de 500 $ pour les inconvénients que cette situation a entraînés.

Le commerçant s’y oppose en soumettant notamment que le problème soulevé ne constitue pas un vice caché comme le prétend la consommatrice et que celle-ci a trop tardé (10 mois) avant de lui dénoncer la défectuosité.

Dans sa décision, le juge reconnaît que le marchand a assisté la consommatrice dans la recherche de solutions adéquates notamment en intercédant auprès de la compagnie de garantie supplémentaire, mais cela est insuffisant aux yeux du juge qui déclare: «En somme, si la bonne collaboration (du commerçant) vaut la peine d’être notée, le Tribunal ne peut pas écarter les principes juridiques qui s’appliquent en l’instance, notamment ceux relevant de la Loi sur la protection du consommateur».

Par conséquent, le juge estime que la responsabilité du commerçant doit être retenue et ordonne à ce dernier de verser à la consommatrice une somme de 3490 $ soit 2390 $ pour le moteur, 350 $ pour l’huile et 500 $ au titre de dommages.

Comme de coutume, il est indiqué de mentionner qu’il faut éviter de tirer des généralités à partir d’un cas particulier. En vue des décisions qu’ils sont appelés à prononcer, les tribunaux évaluent chaque cause au mérite selon les faits et les circonstances propres à chacune. Il est néanmoins instructif de connaître le raisonnement et les lois sur lesquels reposent ces décisions.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur