Le dossier du salaire des travailleurs étudiants de l’Aluminerie de Bécancour n’est pas encore réglé.
Le dossier du salaire des travailleurs étudiants de l’Aluminerie de Bécancour n’est pas encore réglé.

Salaires des étudiants d’ABI: la Cour d’appel doit trancher

Martin Lafrenière
Martin Lafrenière
Le Nouvelliste
Québec — La Cour d’appel du Québec doit décider si les quatre erreurs de droit alléguées par ABI concernant le verdict du Tribunal des droits de la personne doivent être retenues, ce qui renverserait ledit verdict condamnant l’entreprise à verser entre 1 et 2,5 millions de dollars en compensation financière à quelque 230 travailleurs étudiants jugés victimes de discrimination.

L’audition de l’appel déposé par l’Aluminerie de Bécancour a eu lieu mardi au palais de justice de Québec. Cette requête suivait la décision du Tribunal des droits de la personne rendue en mai 2018 affirmant qu’ABI a fait preuve de discrimination envers ses étudiants en leur versant un salaire horaire de 31 $ l’heure, alors que les autres travailleurs gagnent 40 $. Selon la juge Magali Lewis, ces étudiants ont été victimes de discrimination en raison de leur âge et de leur statut social, ce qui contrevient aux articles 10, 19 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Me Louise Laplante, avocate de l’entreprise, a plaidé que la décision du Tribunal des droits de la personne a erré en disant que le fait d’être un étudiant équivaut à un statut social, mais sans baser sa décision sur une preuve. Me Laplante croit qu’il faut analyser une preuve et évaluer le tout dans son contexte pour en arriver à une telle conclusion, ce que n’a pas fait le tribunal, selon elle.

«Ici, ne cherchez pas la preuve. Il n’y a pas un iota d’un début de commencement de preuve», a dit Me Laplante aux juges France Thibault, Marie-Josée Hogue et Jacques J. Levesque.

Le Tribunal des droits de la personne a aussi eu tort de conclure qu’il y a présence de discrimination basée sur l’âge étant donné que les travailleurs étudiants sont plus jeunes que les travailleurs occasionnels et qu’ils sont moins payés, selon Me Laplante. L’avocate prétend qu’il n’y a aucune preuve de vulnérabilité et de discrimination. D’après elle, le Tribunal des droits de la personne ne s’est pas donné la peine d’analyser cet aspect.

«Est-ce qu’il y a une preuve que l’âge explique la condition salariale? Il n’y a pas de preuve. La juge (Lewis) tire une conclusion du néant.»

L’appréciation de la durée de service doit aussi être corrigée par la Cour d’appel, selon Me Laplante. La convention collective limite la période de travail des étudiants durant l’année (principalement durant la période estivale et le temps des Fêtes). Selon ABI, il est logique que des étudiants aient un salaire moindre, car ils sont formés sur une ou deux tâches d’un poste qui peut en avoir une dizaine.

L’équivalence du travail a finalement été abordée par ABI. Selon Me Laplante, c’est une aberration de dire, comme le Tribunal des droits de la personne l’affirme, que certains étudiants en font plus que des occasionnels. D’après Me Laplante, le Tribunal des droits de la personne a procédé à une analyse globale de cet aspect, alors qu’il aurait fallu une analyse individualisée.

La procureure d’ABI souligne de plus que s’il y a discrimination dans ce dossier, le syndicat doit être considéré solidairement responsable. Le syndicat et l’employeur sont signataires de la convention collective contenant la classification salariale des étudiants et selon l’avocate, bien peu de représentations syndicales ont été faites au cours des dernières années à propos de cette clause.

Le jugement du Tribunal des droits de la personne a rejeté cette prétention d’ABI, affirmant que le syndicat n’a jamais voulu établir une différence dans le salaire, une décision prise unilatéralement par l’employeur lors du dépôt d’une offre de règlement globale et finale en 1994.

Selon Me Stéphanie Fournier, représentante de la Commission des droits de la personne, il est vrai qu’un étudiant est formé à une tâche précise lors de son arrivée à l’usine. La situation est la même pour un travailleur occasionnel. Mais au jour 1, ce dernier va gagner davantage que l’étudiant même si les deux personnes ont la même formation et oeuvrent dans le même environnement.

«C’est un principe fondamental, indique Me Fournier. Les étudiants font 100 % de la tâche, ils sont soumis aux mêmes risques et assument les mêmes responsabilités. On ne peut pas les traiter différemment. Le Tribunal (des droits de la personne) insiste sur cet aspect.»

En plus de l’équivalence du travail, Me Fournier croit qu’au niveau de la durée de service, l’employeur adopte une politique qui s’applique uniquement aux étudiants.

«On a créé une catégorie étudiant. ABI dit qu’elle ne discrimine pas les étudiants parce qu’ils sont étudiants, mais parce qu’ils ne peuvent pas rester (toute l’année). Mais ABI a déterminé que leur emploi est à durée déterminée. L’objectif de l’article 19 est que tout le monde qui fait un travail équivalent doit recevoir un salaire égal. Cette distinction est fabriquée de toutes pièces par ABI et ça crée unilatéralement cette catégorie», allègue Me Fournier.

Selon cette dernière, le concept de condition sociale doit être interprété dans son sens large. Les étudiants d’ABI reçoivent un traitement salarial inférieur parce qu’ils sont étudiants. Et même s’ils gagnent de bons salaires, ils sont tout de même victimes de discrimination, plaide Me Fournier, car ils gagnent moins pour faire le même travail. De plus, étant jeunes et étudiants, ces travailleurs sont vulnérables.

Représentante du Syndicat des métallos, Me Katherine-Sarah Bouffard-Larouche a livré un plaidoyer portant essentiellement sur la responsabilité du syndicat dans cette histoire. Rappelant que les étudiants sont discriminés dès leur premier jour à l’emploi d’ABI, Me Bouffard-Larouche souligne qu’il faut se placer dans le contexte de 1994, alors que l’employeur a imposé dans une offre finale et globale la clause salariale des étudiantes.

Selon l’avocate du Syndicat des métallos, le syndicat a participé activement à contester cette clause en incitant notamment les étudiants à déposer des plaintes à la Commission des droits de la personne. Me Bouffard-Larouche affirme que le syndicat s’est opposé à cette mesure qualifiée de discriminatoire, qu’il n’a pas choisi que les étudiants gagnent un salaire moindre et qu’il a accepté cette situation contre son gré.

«Le syndicat a revendiqué, dans le contexte, de façon soutenue et sincère.»

Après plus de trois heures et demie d’audition, les trois juges ont pris la cause en délibéré. Il n’y a aucun délai prescrit pour rendre une décision à la Cour d’appel. Il est toutefois rare qu’une décision soit rendue plus de six mois après l’audition d’une cause.