Le 25 octobre 2017, le député Guy Ouellette avait été arrêté pour entrave à la justice, abus de pouvoir et complot. Aucune accusation n’a été portée depuis.

Le député Guy Ouellette retrouvera son cellulaire et son ordinateur

Le député libéral de Chomedey Guy Ouellette retrouvera d’ici 30 jours son téléphone cellulaire de fonction et son ordinateur portable, saisis par l’UPAC il y a un an lors d’une enquête sur les fuites d’information.

La Cour supérieure a entériné mercredi matin l’entente survenue entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales et les avocats de Guy Ouellette.

Disant avoir obtenu «de nouvelles informations», le DPCP en est arrivé à la conclusion que les mandats de perquisition utilisés pour saisir les objets personnels du député étaient non-valides. 

La représentante du DPCP, Me Josée Veilleux, n’a pas élaboré davantage sur ces informations reçues «au cours des dernières semaines».

Le 25 octobre 2017, Guy Ouellette, député et ancien policier, a été arrêté pour entrave à la justice, abus de pouvoir et complot. Aucune accusation n’a été portée. 

Les policiers avaient obtenu un mandat général leur permettant de saisir le téléphone de Richard Despaties, ami et source d’information de Guy Ouellette, afin de l’utiliser pour communiquer avec le député de manière à l’attirer au lieu prévu pour l’arrestation.

Sous le nom de Despaties, une enquêteure a envoyé des messages-textes en promettant au député des informations percutantes. Guy Ouellette s’est rendu au point de rencontre, à Laurier-Station, et a pris possession d’un paquet contenant des documents. Il a été arrêté quelques minutes plus tard.

Les policiers avaient fait valoir au juge autorisateur du mandat que Despaties, ancien employé de l’UPAC, était soupçonné d’être l’auteur de fuites importantes dans des enquêtes. Les policiers détaillaient aussi leurs soupçons à l’endroit de Guy Ouellette.

Les mandats de perquisition portaient atteinte aux droits du député en plus de compromettre le privilège parlementaire, affirment les avocats de M. Ouellette. La technique utilisée par les policiers constituait une infraction criminelle, soit une fraude à l’identité, aucunement justifiée par les circonstances, estime Me Jacques Larochelle.

Copies détruites

Selon le DPCP, les appareils  électroniques du député étaient scellés depuis le dépôt de la requête en contestation des mandats de perquisition.

Les copies qui auraient pu être faites des données du cellulaire et du téléphone cellulaire devront être détruites. Une déclaration assermentée devra confirmer cette destruction ainsi que l’absence de prises de notes.

«Ce sont des mesures prises pour protéger le privilège parlementaire», explique Me Veilleux.

Aucun juge n’aura donc eu à se prononcer sur l’étendue du privilège parlementaire.

Questionnée à savoir si la cassation des mandats de perquisition signifiait la fin des procédures contre Guy Ouellette, l’avocate du DPCP n’a pas voulu commenter.