La Cour supérieure a entendu, mardi, la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État.

La Cour supérieure entend la contestation de la Loi sur la laïcité de l'État

La Loi sur la laïcité de l'État québécois cause des torts sérieux et immédiats aux minorités religieuses et son application devrait être suspendue pour la durée de la contestation judiciaire, ont plaidé mardi des avocats en Cour supérieure à Montréal.

Le «préjudice irréparable» causé par l'application de la loi l'emporte sur les conséquences éventuellement négatives pour la société québécoise de sa suspension pendant quelques années, en attendant un examen judiciaire complet, a plaidé l'avocate Catherine McKenzie. Selon elle, il n'y a aucune preuve que des personnes portant des symboles religieux portent préjudice à qui que ce soit au Québec.

Me McKenzie fait partie de l'équipe juridique représentant le Conseil national des musulmans canadiens, l'Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hijab - et qui n'aura donc pas le droit de pratiquer son métier lorsqu'elle obtiendra son diplôme universitaire.

La Loi sur la laïcité de l'État, adoptée en juin à l'Assemblée nationale, interdit aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s'étend aussi aux enseignants du réseau public.

Les plaignants dans cette contestation souhaitent obtenir un sursis judiciaire immédiat des articles de la loi qui interdisent aux employés du secteur public de porter des symboles religieux au travail, mais aussi qui obligent les gens à donner ou à recevoir des services publics à visage découvert.

Les contraintes des fonctionnaires

Lorsque c'était au tour du gouvernement de présenter ses arguments, le juge Michel Yergeau a interrogé l'avocat Eric Cantin sur tous les étudiants des programmes d'enseignement qui ne peuvent postuler à des emplois parce qu'ils portent des symboles religieux.

«Qu'est-ce qu'un juge est supposé faire avec ça?» a-t-il demandé.

Me Cantin a répondu : «Eh bien, ce n'est pas facile.» L'avocat a ajouté que tout préjudice causé par la loi serait «temporaire».

Les personnes qui travaillent dans le secteur public - tels que les fonctionnaires - ont des limites en ce qui concerne le type d'activités politiques dans lesquelles elles peuvent s'engager, a-t-il indiqué. D'autres employés publics ont des uniformes, a-t-il poursuivi.

«Quand quelqu'un choisit de travailler dans le secteur public, il accepte de subir des contraintes, a-t-il soutenu. La loi n'empêche pas les minorités d'être embauchées. Elle n'empêche pas les pratiques religieuses.»

La disposition de dérogation

La Loi sur la laïcité de l'État invoque par ailleurs la disposition de dérogation, inscrite dans la Constitution canadienne, qui empêche les citoyens de contester sa validité au motif qu'elle violerait des droits et libertés garantis par les chartes des droits. Me McKenzie a admis que les tribunaux pourraient éventuellement conclure que la loi québécoise est constitutionnelle. Mais en attendant la suite des procédures, elle a demandé au juge Michel Yergeau de suspendre son application afin que les membres des minorités religieuses puissent continuer à se chercher un emploi.

Me McKenzie et Olga Redko, une autre avocate qui a plaidé l'affaire mardi en Cour supérieure, contestent par ailleurs la loi québécoise sur la base de trois motifs qui ne relèvent pas de la Charte canadienne des droits et libertés.

Me Redko a d'abord plaidé que la loi est inconstitutionnelle parce que le gouvernement du Québec tente de légiférer sur la relation entre la religion et l'État, ce qui, selon elle, relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, en vertu du partage des pouvoirs prévu par la Constitution.

Deuxièmement, elle a soutenu que la loi est trop vague, car elle ne précise pas clairement comment elle serait appliquée concrètement.

Enfin, Me Redko a soutenu que la loi violait la structure du système fédéral en interdisant à des citoyens de participer à des institutions publiques, alors que la protection des droits des minorités a été intégrée à la structure même de la fédération canadienne. Les gens ne peuvent pas laisser leur religion à la porte en arrivant au travail, a soutenu Me Redko, et les personnes croyantes ne peuvent donc pas participer pleinement à la vie publique québécoise.

Les compétences du Québec

Stephanie Roberts, une autre avocate du gouvernement du Québec, a rejeté la suggestion que la province outrepassait ses compétences en adoptant une telle loi.

L'objectif principal de la loi 21 est d'affirmer la nature laïque de l'État du Québec, a-t-elle rappelé - toute partie de la loi qui pourrait toucher à la compétence fédérale est «accessoire».

«Les caractéristiques dominantes de la loi sont d'affirmer la laïcité de l'État, a-t-elle plaidé. La loi relève carrément de la compétence des provinces.»

Le juge Yergeau a dit qu'il essaierait de statuer sur cette question avant le 19 juillet.