La Cour d’appel rejette la demande des retraités de Papiers White Birch, qui réclamaient des dommages à leur ancien syndicat après la terminaison de leur régime de retraite.
La Cour d’appel rejette la demande des retraités de Papiers White Birch, qui réclamaient des dommages à leur ancien syndicat après la terminaison de leur régime de retraite.

Un souhait de la Cour d’appel pour les régimes de retraite

La Cour d’appel rejette la demande des retraités de Papiers White Birch, qui réclamaient des dommages à leur ancien syndicat après la terminaison de leur régime de retraite. Le plus haut tribunal du Québec en profite pour souhaiter des «mesures contraignantes» afin d’éviter la répétition de tels drames pour des milliers de travailleurs.

Le regroupement d’environ 400 travailleurs retraités de l’usine de pâtes et papiers Stadacona, propriété de White Birch, considérait avoir fait les frais de la relance de l’entreprise et avoir été sacrifié lors des négociations par le syndicat Unifor, en 2012.

La Cour supérieure a rejeté la requête en dommages-intérêts des retraités en mai 2018. Le juge de première instance a formulé certains reproches au syndicat, notamment de ne pas avoir consulté ou informé les retraités de la proposition finale de l’employeur, qui prévoyait la terminaison des régimes de retraite lourdement déficitaires. 

Le juge Jean-François Émond de la Cour supérieure avait toutefois conclu à l’absence de lien causal entre les fautes du syndicat et les dommages réclamés, s’élevant à 75 millions $.

«Conséquences navrantes»

Dans un jugement rendu mercredi, la Cour d’appel rejette le pourvoi; elle ne relève aucune faute commise par Unifor, qui respectait le mandat obtenu des instances locales.

Le jugement est toutefois riche en constats sur le problème des déficits des régimes de retraite en cas de faillite.

Aux yeux de la Cour d’appel, la cause des retraités de White Birch est une «saisissante illustration» des «limites de la protection des droits acquis des salariés retraités lorsque leur intérêt s’oppose à celui des travailleurs actifs obligés de revoir leur entente collective dans le contexte d’une réorganisation financière de l’entreprise», écrit le juge Guy Gagnon, au nom de ses collègues Lorne Giroux et Julie Dutil. 

Le juge Gagnon n’est pas optimiste pour le futur. «Malheureusement, il me faut conclure qu’en l’absence de mesures adéquates de nature à mieux protéger les droits des membres du premier groupe (les retraités), les lois du marché, si laissées à elles-mêmes, risquent de provoquer des conséquences navrantes», constate le juge Gagnon.

En conclusion au jugement, le juge de la Cour d’appel se permet d’exprimer un souhait.

«J’ignore si le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et le décret ministériel du 6 décembre 2019 adopté en vertu de ce règlement, ou toutes autres législations applicables, ont permis de stabiliser les régimes à prestations déterminées comme ceux en cause, commence le juge Gagnon. Mais, au regard de conséquences importantes sur la vie des salariés retraités qu’entraîne une capitalisation insuffisante de ces régimes en cas de déconfiture de l’employeur, on ne peut que souhaiter la mise en place de mesures contraignantes aux fins de protéger la pérennité de ces régimes. Je n’en dis pas davantage, bien conscient des prérogatives exclusives du législateur en ce domaine.»

Pétition pour réviser la loi

Une pétition, en ligne jusqu’au 21 mai sur le site de l’Assemblée nationale, réclame une révision de la législation sur l’administration des régimes de retraite. Elle est portée notamment par les employés retraités des journaux du défunt Groupe Capitales Médias et réclame la mise sur pied d’un programme d’assurances, à la charge des entreprises, pour compenser d’éventuelles coupures dans les prestations de retraite, similaire à ce qui se fait en Ontario. Un peu plus de 10 000 personnes l’ont signée depuis février.