Des appareils Galaxy Note 7 ont pris feu en raison d'une surchauffe de leur pile.
Des appareils Galaxy Note 7 ont pris feu en raison d'une surchauffe de leur pile.

Surchauffe de pile: rejet de la demande d’action collective d’une cliente québécoise de Samsung

Samsung avait toute une crise sur les bras avec ses téléphones intelligents Galaxy Note 7 dont les batteries surchauffaient et menaçaient de s’enflammer. Mais l’entreprise a pris ses responsabilités, constate la Cour supérieure, en rejetant une demande d’action collective d’une cliente de la région de Québec.

Patricia Paquette, employée chez Vidéotron, souhaitait intenter pour les citoyens du Québec une action collective de 25 millions $ (dont 5 millions $ en dommages punitifs) contre la compagnie Samsung Canada. L’entreprise a vendu près de 25 000 téléphones Galaxy Note 7 au Canada à la fin de l’été 2016 avant que le problème d’emballement thermique des batteries n’apparaisse. Les clients canadiens ont rapporté une trentaine d’incidents inquiétants.

Samsung a procédé à un premier rappel des appareils le 2 septembre en offrant aux clients de remplacer leur téléphone par un nouvel appareil contenant une batterie fournie par un autre fournisseur ou d’annuler leur achat. 

Patricia Paquette s’est inscrite au programme de rappel. En attendant son second téléphone, elle a continué à utiliser le premier appareil qu’elle plaçait dans une boîte de métal pour le faire recharger.

Les batteries du deuxième fournisseur ne règlent pas le problème et Samsung décide d’arrêter de vendre le Galaxy Note 7 le 11 octobre 2016. 

Les consommateurs peuvent alors échanger leur appareil contre un autre téléphone Samsung avec un crédit de 100$ ou se faire rembourser le prix payé pour l’appareil et les accessoires avec un crédit de 25$.

Mme Paquette opte pour l’échange d’appareil. Elle retourne son premier Note 7 à son fournisseur, mais choisit de placer son deuxième appareil litigieux sur Kijiji. Elle va finalement l’échanger contre un autre appareil usagé, qu’elle évalue à 100$.

La dame a déposé sa demande d’action collective le 9 novembre 2016. Le dossier a été suspendu notamment parce que les parties attendaient de voir le sort d’un recours similaire en Ontario, recours qui a été rejeté.

Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure du Québec en arrive à la même conclusion que sa collègue ontarienne: Samsung a agi rapidement et correctement. «Elle (Samsung) a cherché à retirer du marché les produits problématiques et a offert de les remplacer ou de les rembourser. Elle a pris et assumé ses responsabilités auprès des consommateurs», écrit le juge Dumais dans sa décision rendue publique jeudi.

Il n’y a aucune preuve que Samsung connaissait le problème de surchauffe des piles, note le juge, et donc aucune faute intentionnelle. «Samsung a dénoncé publiquement la réalité à sa clientèle et au public en général, rappelle le juge Dumais. Elle n’a pas camouflé la vérité ni nié l’existence du problème.»

Si le mécanisme de l’action collective a pour «noble objectif» de réprimer les comportements répréhensibles, il ne doit pas fermer les yeux sur ceux qui assument leurs responsabilités, insiste le juge Dumais.

Patricia Paquette dit avoir vécu du stress et de l’inquiétude par rapport aux risques d’incendie de son téléphone. Pourtant, constate le juge, elle a continué d’utiliser son appareil même si c’était prohibé. Visiblement, elle ne jugeait pas la situation bien dangereuse, note le juge. Elle ne s’est pas montrée plus prudente avec le second appareil qu’elle a annoncé sur Kijiji, ajoute le juge Dumais. Dans un tel contexte, le tribunal ne voit pas comment il pourrait attribuer des dommages pour le stress à la demanderesse.

La compensation offerte par les programmes de rappel n’est sans doute pas parfaite, concède la Cour supérieure. «Cependant, on ne peut exiger que tous soient entièrement satisfaits. Ce n’est pas ce que vise la procédure d’action collective, rappelle le juge Dumais. Quelle que soit l’issue finale, il y a toujours des mécontents. C’est la raisonnabilité du remède, forcément discrétionnaire dans un tel cas, qui compte.»