Me Sylvain Bouchard a expliqué à une centaine de représentants patronaux la réforme de la Loi sur les normes du travail.

Réforme de la Loi sur les normes du travail: des maux de tête à l’horizon

L’entrée en vigueur progressive de la réforme de la Loi sur les normes du travail risque de causer bien des maux de tête aux employeurs, syndicats et travailleurs en raison des changements majeurs qui ont été apportés par le gouvernement libéral sortant en juin, à la suite de son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

C’est ce qui se dégage d’une formation dispensée jeudi à une centaine de représentants patronaux réunis à l’Hôtel Delta par la firme Gauthier et Bébard et ses représentants, Me Sylvain Bouchard, Véronique Bédard-Tremblay et Marie-Claude Boily.

Le projet de loi 176 a été adopté en tenant compte de l’arrivée sur le marché du travail d’une nouvelle génération de travailleurs, dans un contexte de mutation des modèles familiaux, du vieillissement de la population et de la rareté de la main-d’œuvre, sans compter le mouvement #Metoo, a expliqué Me Bouchard.

Il a rappelé que la Loi sur les normes du travail constitue un plancher au plan légal auquel doivent se plier les employeurs, peu importe qu’ils soient dans un contexte syndical ou non.

la disparité salariale interdite

Parmi les changements majeurs apportés, qui entreront en vigueur le 1er janvier, un employeur ne pourra plus accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, entre autres, parce qu’il travaille moins d’heures par semaine.

La réforme vient donc englober l’intégration du concept de statut d’emploi (temps plein, temps partiel, sur appel ou contractuel).

Cette mesure n’écarte toutefois pas la possibilité pour un employeur d’accorder un taux horaire en se basant sur des critères d’expérience, d’attitude et d’ancienneté, a précisé Me Sylvain Bouchard.

La disparité sera également interdite en se basant uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou d’autres avantages affectant des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement.

En cas de disparité, des pouvoirs sont accordés au Tribunal administratif du travail (TAT) pour faire cesser la distinction. Le TAT pourra favoriser l’adhésion du salarié à un régime de retraite ou forcer l’employeur à verser au salarié lésé une indemnité compensatoire.

Absences et congés

Parmi les changements majeurs qui affecteront le chapitre touchant les absences et les congés, le législateur a élargi, de façon considérable, la notion de parent, tout en introduisant la notion de proche aidant. Depuis juin, un parent est défini comme étant l’enfant, le père, la mère, le frère et les grands-parents du salarié ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

De plus, une personne ayant agi comme famille d’accueil pour un salarié ou son conjoint, un enfant pour lequel le salarié ou son conjoint a agi comme famille d’accueil, le tuteur, le curateur ou la personne sous tutelle ou sous curatelle du salarié ou de son conjoint est considéré comme parent au sens de la loi. Il en va de même pour toute personne à l’égard de laquelle le salarié a droit à des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins qui lui sont procurés.

L’élargissement de la notion de parent vient affecter l’article de la loi portant sur la banque de dix journées accordées pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé de son enfant ou de l’enfant de son conjoint ou d’un parent.

Harcèlement psychologique

En matière de harcèlement psychologique, la nouvelle loi précise qu’une telle conduite comprend des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel, une notion déjà reconnue par la jurisprudence. Elle oblige les employeurs non seulement à adopter une politique de prévention, mais aussi à prévoir un processus de traitement des plaintes.

Agences de placement

Les présentateurs ont mentionné que parmi les mesures qui entreront en vigueur lorsque Québec aura défini la réglementation, il y a tout le chapitre concernant les agences de placement. L’article 41.2 de la loi prévoit qu’une agence de placement de personnel ne pourra accorder un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, entre autres, parce qu’il est rémunéré par une telle agence ou qu’il travaille pour moins d’heures par semaine. Cette mesure pourrait affecter des employeurs de la grande industrie, comme Rio Tinto, qui font appel à des agences de placement pour rémunérer à moindre taux horaire des travailleurs, comparativement aux travailleurs réguliers.

Il restera aux juges à déterminer quel sens il faut donner au terme « agence de placement ».

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UNE PARTICIPATION INATTENDUE

La nouvelle loi sur les normes du travail a créé une soif d’informations parmi les nombreux employeurs qui se sont présentés à l’Hôtel Delta jeudi.

Me Sylvain Bouchard. de Gauthier et Bédard, avoue qu’il s’attendait à la participation d’une quarantaine de personnes, alors qu’une centaine se sont inscrites au déjeuner-conférence

C’est ce qui explique que la firme d’avocats a décidé d’organiser une nouvelle séance le 22 novembre.

Me Bouchard a mentionné qu’il est indéniable que la nouvelle loi apporte des changements majeurs dans le monde des relations de travail. Une partie de ces changements nécessiteront des interprétations de la part des tribunaux, ce qui devrait procurer passablement de pain sur la planche dans la prochaine année pour les avocats spécialisés en relations de travail.

L’avocat affirme que dans le champ des relations de travail, chaque entreprise occupe un point de départ différent, d’où l’importance d’effectuer un bilan de situation.

L’organisation dispose-t-elle d’une politique en matière de harcèlement psychologique ? Inclut-elle les gestes à caractère sexuel ? Est-ce que la politique de ressources humaines ou la convention collective prévoit des jours d’absence en raison de maladie ou pour obligations parentales ou familiales ? Y a-t-il embauche de travailleurs étrangers ? Autant de questions préoccupent les employeurs.

Le fait que désormais, les salariés qui justifient de trois ans de service continu bénéficient de moins de trois semaines de congé annuel payé constitue un autre objet de questionnement, entre autres pour les services de comptabilité, a conclu Me Bouchard. 

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FAITS SAILLANTS

• La nouvelle loi accorde à l’employeur le loisir de choisir le mode de paiement du salaire, incluant par dépôt direct, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement du salarié.

• L’étalement des heures de travail peut être effectué sur une période maximale de quatre semaines.

• Le délai pour déposer une plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique passe de 90 jours à deux ans après la dernière manifestation de cette conduite.