Ce sont l'Association québécoise des vapoteries et l'Association canadienne du vapotage qui avaient contesté les nouvelles dispositions de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, estimant qu'elle violait des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression.

Publicité: victoire des vapoteries

Les vapoteries pourront désormais publiciser leurs produits, les étaler pour qu’ils puissent être vus du public dans la mesure où on les présente comme un moyen de cessation tabagique et même les faire essayer à leurs clients en boutique.

Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure a invalidé vendredi certaines conditions du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, donnant en partie raison à l’Association québécoise des vapoteries et à l’Association canadienne du vapotage, qui comptent ensemble plus de 200 vapoteries, distributeurs et laboratoires.

Estimant entre autres que la cigarette électronique est très efficace pour certains dans leurs tentatives d’arrêter de fumer, le juge a conclu que les dispositions visées privaient les fumeurs d’un moyen important pouvant permettre de réussir la transition, de cesser de fumer du tabac et d’en éliminer ou d’en réduire les effets néfastes. 

Invalides et inopérantes

Il a donc déclaré invalides et inopérantes les dispositions de la loi qui empêchent la publicité du vapotage auprès des fumeurs et visent la cessation de l’usage du tabac, car elles violent la liberté d’expression de même que les dispositions interdisant la démonstration et l’utilisation des produits de vapotage à l’intérieur des boutiques spécialisées et des cliniques de cessation tabagique. Il invalide aussi la condition qui empêche les commerçants d’étaler leurs produits de vapotage de manière à ce qu’ils puissent être vus par le public à l’extérieur du commerce. Le juge estime qu’il est possible de moduler l’étalage des produits de vapotage de sorte qu’il cible seulement les fumeurs et qu’on le présente comme un moyen de cessation tabagique. Il estime aussi que la prohibition de l’essai en boutique va trop loin.

«À l’heure actuelle, le givrage des vitrines des boutiques de vapotage semble conférer une réputation négative à l’égard de ces commerces en leur donnant une allure de ‘‘piquerie’’. Il va sans dire que les fumeurs voulant cesser de fumer ne sont pas incités à entrer dans un tel endroit», écrit le juge Dumais dans sa décision.

Depuis 2014

Cette décision amène la conclusion d’un litige qui couvait depuis l’adoption de la nouvelle loi en novembre 2014. «C’est une très belle victoire, car le juge invalide les dispositions les plus problématiques de la loi, celles dont les gens se plaignaient le plus», a déclaré l’avocat lévisien Daniel Payette, qui représentait l’Association québécoise des vapoteries dans ce dossier. La Cour a cependant refusé la demande des requérants de rendre inopérante la loi en entier, n’ayant pas acheté les arguments à l’effet que la loi canadienne compensait pour les autres dispositions.

«Le juge a bien compris la preuve qui était présentée devant lui. Par exemple, la disposition qui empêchait les vapoteries de faire essayer leurs produits était terrible, car on sait que pour quelqu’un qui essaie d’arrêter de fumer, le dosage est très important. Nos clients pourront enfin faire essayer leurs produits. Le juge a aussi compris que vapoter est moins nocif pour la santé que fumer et que le vapotage peut aider à cesser de fumer. Quand on admet cela, on cautionne quel type de loi on veut appliquer», poursuit Me Payette, précisant toutefois que la décision sera en vigueur dans six mois, le temps de laisser au gouvernement le temps de modifier la loi.

Fardeau en moins

«On peut penser que la décision aura aussi un impact sur les procédures intentées contre les vapoteries pour avoir posé certains gestes que la décision rend dorénavant légaux. Ces entreprises risquaient des amendes de plusieurs dizaines de milliers de dollars, alors une seule infraction pouvait carrément fermer un commerce. C’est un fardeau de moins pour nos clients», poursuit l’avocat.

Les commerces qui vendent d’autres produits que ceux liés au vapotage, par exemple les dépanneurs, ne pourront cependant pas profiter de la décision, qui s’applique uniquement aux entreprises spécialisées dans les produits de vapotage et aux cliniques visant à cesser de fumer.

«Vendre des produits de vapotage dans une entreprise spécialisée qui vérifie les besoins n’est pas la même chose que les produits en vente libre dans le dépanneur au coin de la rue. La décision permet aux commerces qui font un travail de clinique pour aider les gens à cesser de fumer de faire face à la concurrence des compagnies de tabac qui, elles, sont toujours à la limite de la légalité pour afficher leurs produits de vapotage», indique Me Payette.