Peine de Bissonnette: le juge a réécrit une disposition du Code criminel [VIDÉO]

Les juges ne font pas que dire le droit. Ils l’élaborent également. C’est ce que le juge François Huot de la Cour supérieure a fait avec la disposition sur les peines consécutives, car il est de son devoir, dit-il, de s’attaquer à des lois inconciliables avec les droits et libertés protégés par la Charte canadienne.

Le juge François Huot en a étonné plusieurs en réécrivant l’article 745.51 sur le cumul de peines pour lui permettre d’imposer un minimum de 40 ans de prison à Alexandre Bissonnette.

Cet article du Code criminel a été adopté en 2011, à l’initiative du gouvernement conservateur, pour «mettre fin aux peines à rabais». 

Avant cette modification, un accusé coupable de meurtre au premier degré n’était pas puni plus sévèrement s’il tuait trois personnes plutôt qu’une seule. Cet ancien régime était «injuste», considère le juge Huot.

L’article de loi permet à un juge d’imposer à un accusé coupable de meurtres prémédités des périodes d’inéligibilité à la libération conditionnelle consécutives, mais ce, uniquement par tranche de 25 ans.

Estimant qu’une peine «juste et appropriée» se situait entre 35 et 42 ans, le juge se retrouvait donc les mains liées par la loi, lui qui croyait que 50 ans étaient «excessif» pour Alexandre Bissonnette, qui aurait 77 ans à sa date d’admissibilité.

Le cas de Bissonnette ne peut être unique, ajoute le juge; il est illusoire de penser imposer une peine juste et proportionnelle dans un carcan de bonds de 25 ans.

Le juge Huot se dit conscient que cette nouvelle méthode entraînera certains ajustements. Des chefs devront faire l’objet d’une période d’inéligibilité supérieure à d’autres, pour respecter le principe de la totalité. «Cela ne doit pas être interprété comme signifiant que certaines victimes jouissent d’un statut particulier par rapport à leurs compagnons d’infortune, prévient le juge. Chaque vie perdue est d’égale valeur et tout autant irremplaçable.»

Pièce d’anthologie

Pour l’avocat-criminaliste Me Rénald Beaudry, une chose est claire : ce jugement est «une pièce d’anthologie». «Oui il est allé loin, mais il est allé jusqu’où il pouvait aller. Il était dans un genre de labyrinthe et quand j’écoutais ça je me disais : “Mon Dieu, son fil d’Arianne est solide, parce qu’il vient de virer le coin et il est tombé dans la bonne pièce et à chaque fois”. C’est remarquable. On a souvent dit que le juge Huot c’était quelqu’un de brillant et là il l’a démontré aujourd’hui», ajoute-t-il.

En 37 ans de carrière, dit-il, jamais il n’a été témoin qu’un juge modifie un article de loi. Il précise que, généralement, les juges ajoutent des virgules ou des points. Le juge François Huot avait certainement le droit, comme juge d’instance de modifier l’article, mais avait-il le pouvoir de le changer autant? Cet aspect pourrait attirer l’attention de la Cour suprême, selon Me Beaudry.

La Couronne, la Défense et le ministère de la Justice ont déjà expliqué qu’ils analyseront le jugement dans les prochains 30 jours avant de poursuivre les procédures en appel, s’il y a lieu.

«La position mise de l’avant par la Procureure générale du Québec est à l’effet que cette disposition-là du Code criminel était valide d’un point de vue constitutionnel. La cour, aujourd’hui, a décidé que cette disposition-là n’était pas valide constitutionnellement», a fait savoir le porte-parole du ministère public, Alex Pothier. «Alors, soyez assuré que le Ministère de la Justice, la Procureure générale du Québec va prendre le temps d’analyser minutieusement le long jugement qui a été rendu aujourd’hui et évaluera avec nos collègues du [Directeur des poursuites criminelles et pénales] l’opportunité de se pourvoir en appel», a-t-il poursuivi.

Agenda politique

Dans sa décision, le juge Huot n’a pas été tendre envers le gouvernement Harper. Selon lui, le gouvernement fédéral a fait les changements à l’article sur le cumul des peines malgré de nombreuses mises en garde sur les atteintes constitutionnelles, en plus de faire preuve d’«aveuglement volontaire» et d’avoir mis de l’avant son agenda.

À LIRE AUSSI: Aucun regret pour l'ex-ministre Rob Nicholson

L’avocat Me Rénald Beaudry se dit par ailleurs fier que le Canada se distance de ses voisins du sud en matière de peines consécutives. «Donner 150 ans à un individu, on le voyait chez les Américains et on partait à rire à chaque fois et on se disait : “Quoi? Ils vont aller demander le mandat à Saint-Pierre?” Ça n’a aucune espèce de bon sens», dit-il.

L’article modifié est en vigueur jusqu’à ce qu’une Cour d’appel renverse cette décision. «C’est sûr que si la Cour d’appel de l’Ontario rend un jugement dans six mois, un an, qui est contraire, bien là c’est le jugement de la Cour d’appel de l’Ontario qui va prévaloir. Pour l’instant, c’est son jugement à lui», explique l’avocat-criminaliste.

+
LE TEXTE INTÉGRAL DU JUGEMENT