Un Gatinois arrêté pour trafic de cocaïne en 2010 a réussi à contester son obligation à payer des taxes sur les produits et services (TPS) pour ce type de commerce illicite.

Pas de taxes pour la « coke »

Un Gatinois arrêté pour trafic de cocaïne en 2010 a réussi à contester son obligation à payer des taxes sur les produits et services (TPS) pour ce type de commerce illicite.

La Cour d’appel a récemment rejeté la demande la Couronne, qui contestait la décision de la Cour canadienne de l’impôt dans le dossier de Daniel Raposo.

Même si on fait le commerce de la cocaïne, selon la Couronne, il faut payer ses taxes de vente au trésor public.

Le Projet Faste s’est conclu le 2 juin 2010 par l’arrestation d’une vingtaine de trafiquants, du Pontiac à l’Est ontarien.

L’un d’eux, Daniel Raposo, est le frère d’Emmanuel Raposo, l’une des trois têtes dirigeantes du réseau démantelé.

Daniel Raposo a reçu une sentence de deux ans moins un jour à purger dans la communauté.

Il avait entre autres aidé son frère à transporter la drogue et l’argent du crime.

Selon le ministère public, même les activités illégales doivent être assujetties à la perception des taxes.

C’est pourquoi la Couronne voulait obliger Daniel Raposo à payer 40 200 $ de taxe sur les produits et services (TPS). Son argument est résumé dans le jugement de la Cour d’appel.

« Le ministre (du Revenu du Québec) a déterminé que le clan Raposo avait effectué des fournitures taxables de cocaïne pour un montant total de 804 000 $, et qu’il avait omis de percevoir et de remettre 40 200 $ à titre de TPS. »

M. Raposo a contesté sa participation financière directe dans le commerce illégal.

La Cour canadienne de l’impôt a donné raison à M. Raposo sur des arguments techniques, le 26 avril 2018.

Insatisfaite, la Couronne a porté l’affaire devant la Cour d’appel, qui a finalement rendu sa décision le 17 juillet dernier.

Pas solidaire

Entre 2009 et 2010, Daniel Raposo a fait l’objet d’une enquête policière concernant le trafic de cocaïne en Outaouais.

Les clans Raposo et Goodwin fournissaient la cocaïne à un troisième groupe, le clan Lalonde, qui l’écoulait sur le marché noir.

Devant la chambre criminelle, en 2014, Daniel Raposo a plaidé coupable tout en soutenant que sa participation aux activités de son clan était très limitée, « et qu’il n’a pas partagé les bénéfices de ces activités ».

La Couronne voulait quand même le considérer solidairement responsables du paiement de « la TPS percevable sur les fournitures effectuées ».

« Ce n’est pas la possibilité qu’une dette fiscale puisse découler d’activités illégales qui est en jeu, mais uniquement les modalités d’une telle dette, écrit l’un des trois juges de la Cour d’appel. (La Couronne) ne m’a pas convaincu que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a erré en refusant de tenir (Daniel Raposo) solidairement responsable, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la dette fiscale résultant des activités commerciales du clan Raposo. »