À l’âge de 15 ans, en 1978, Jocelyne a fait une première plainte à la police contre son agresseur, «mais les policiers ne donnent pas suite à la plainte au motif que le fait d’être agressé sexuellement par son père était du domaine privé et se réglait en famille», rapporte le juge Denis Gravel.

Pas de prestation de l'IVAC pour une victime d’inceste

Jocelyne* a été agressée sexuellement par son père de 1968 à 1973, alors qu’elle était âgée entre 6 et 11 ans. Elle a dénoncé les gestes à sa mère, puis à la police de sa municipalité, sans succès. Ce n’est qu’en 2012 qu’elle retrouvera le courage de porter plainte à nouveau contre son père, qui sera finalement condamné trois ans plus tard. Mais Jocelyne n’aura pas droit aux prestations de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) au motif que sa demande a été déposée… trop tard.

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de confirmer une décision rendue en révision par la Direction de l’IVAC le 16 mars 2016. Pour être indemnisée par l’IVAC, il aurait fallu, selon le Tribunal, que la demande de Jocelyne soit acheminée au plus tard en octobre 2011, soit au moment où elle a entrepris une thérapie individuelle liée à l’inceste qu’elle avait subi. 

Dans le jugement du TAQ, on apprend que Jocelyne a dénoncé l’inceste dont elle était victime à sa mère dès l’âge de 6 ans, puis à l’âge de 10 ans, «sans que celle-ci ne pose de gestes pour mettre fin aux actes criminels qu’elle subissait et assurer sa protection».

À l’âge de 15 ans, en 1978, Jocelyne a fait une première plainte à la police contre son agresseur, «mais les policiers ne donnent pas suite à la plainte au motif que le fait d’être agressé sexuellement par son père était du domaine privé et se réglait en famille», rapporte le juge Denis Gravel.

Ce n’est qu’au terme de sa thérapie, en septembre 2012, que Jocelyne a trouvé le courage nécessaire de porter plainte à nouveau contre son père agresseur. Elle a expliqué au tribunal avoir appris l’existence de l’IVAC seulement en 2015, au prononcé de la sentence. Sa demande d’indemnisation a été déposée quelques jours plus tard, soit le 9 avril 2015. 

Trop tard

Trop tard, selon le TAQ. «Le fait pour Madame de soulever l’ignorance de l’existence de ce recours prévu à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels jusqu’au jour du prononcé de la sentence de son agresseur n’est pas générateur de droit. […] Malgré toute la sympathie que le Tribunal éprouve pour Madame qui a été victime d’inceste, la décision qu’il doit rendre en est une d’abord et avant tout gouvernée par le droit», écrit le juge Gravel.

Celui-ci explique que le point de départ du calcul du délai d’un an pour déposer une demande d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels «n’est pas le moment où Madame apprend l’existence d’un tel programme, mais bien le moment où elle prend conscience de la relation entre l’acte criminel qu’elle a subi et son état psychologique».

«Aux yeux du Tribunal, il ne fait pas de doute que cette prise de conscience remonte avant le prononcé de la sentence de son agresseur en avril 2015», soit au plus tard en octobre 2011, tranche le juge Gravel, ajoutant qu’aucune maladie, hospitalisation, problème psychologique ou cure fermée n’avait empêché Jocelyne de présenter sa demande de prestation plus tôt.

Le juge souligne en outre que «le comportement et la situation de Madame, au plan social, résidentiel et éducationnel, ne l’empêchaient pas d’agir avec une certaine diligence soit pour s’informer ou pour produire une demande d’indemnisation».

*Prénom fictif