En 2017, Rosaire Poulin avait été condamné à une peine avec sursis à purger chez lui en raison de son état de santé très précaire. Il est décédé en février dernier.

Mort, il perd sa cause devant la Cour suprême

Même s’il est décédé avant que sa cause ne soit entendue, Rosaire Poulin a ultimement perdu celle-ci devant la Cour suprême du Canada. Le 11 octobre dernier, le plus haut tribunal du pays a statué que le pédophile n’aurait pas dû recevoir une peine aussi clémente pour avoir abusé sexuellement de son neveu mineur entre 1979 et 1987. Une décision qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur le système judiciaire canadien.

En 2017, l’octogénaire avait été condamné à une peine avec sursis à purger chez lui en raison de son état de santé très précaire. Le juge de première instance, Érick Vanchestein, avait pondéré que l’inculpé représenterait un très lourd fardeau pour les institutions pénitentiaires et que compte tenu du fait que M. Poulin n’avait plus réellement d’autonomie, qu’il se dirigeait vers la cessation de ses traitements et qu’il mourrait à court ou à moyen terme, il ne représentait plus un danger pour la société.

La Couronne avait par la suite porté cette sentence en appel, sans succès. C’est pourquoi le ministère public s’est adressé au plus haut tribunal du pays.

M. Poulin est toutefois décédé le 22 février dernier, soit environ un mois avant que le plus haut tribunal du pays n’entende la cause, rendant celle-ci purement théorique.

Question constitutionnelle

Cela dit, quatre des sept juges ont accueilli la requête, qui selon eux soulevait une « question constitutionnelle importante » n’ayant pas encore été abordée par la jurisprudence et qui « transcende » le décès de M. Poulin.

Cette question juridique s’articulait essentiellement autour de l’interprétation d’un seul mot de l’alinéa i) de l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui stipule que « tout inculpé a droit de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. »

La Couronne était d’avis que la peine la moins sévère devait être déterminée selon les dispositions législatives de l’époque de l’infraction en comparaison avec celles du moment où était rendue la sentence, c’est-à-dire que le mot « entre » stipulait un choix dichotomique.

La position de M. Poulin, représenté dans cette affaire par son exécuteur testamentaire, était plutôt que le terme « entre » référait à l’entièreté de la période comprise entre l’infraction et la sentence, incluant donc les sanctions imposées et retirées dans le Code criminel entre-temps.

Notons que la peine d’emprisonnement avec sursis n’existait pas à l’époque où M. Poulin a commis ses actes, qualifiés alors de grossière indécence. Elle n’existait plus non plus au moment de sa condamnation en 2017.

Iniquité

Malgré le décès de son client, l’avocat de M. Poulin a présenté un mémoire complet dans lequel est exposée la position du défunt. Celui-ci soutient que l’alinéa en cause lui garantissait le droit de bénéficier de la peine la plus clémente à avoir été en vigueur entre le moment où il a posé ses gestes et le rendu de sa sentence.

M. Poulin faisait valoir qu’une « interprétation binaire de l’alinéa » aurait été inéquitable à son endroit, faisant valoir un scénario hypothétique où deux contrevenants ayant commis le même crime au même moment pourraient être condamnés à des moments différents, l’un ayant une peine plus sévère que l’autre.

Cela n’a cependant rien d’arbitraire, croient les juges Richard Wagner, Michael J. Moldaver, Sheilah L. Martin et Suzanne Côté. « Un contrevenant n’est pas traité de façon injuste, ou arbitraire, du simple fait que l’autre est condamné à un moment où la société se montre plus indulgente à l’égard de l’infraction en cause », ont-ils répondu.

« L’alinéa 11i) ne fait pas renaître tout adoucissement temporaire de peine qui est survenu après la perpétration de l’infraction et qui n’a aucun lien avec la conduite du contrevenant ou les normes contemporaines en matière de détermination de la peine », soulignent les juges majoritaires dans la décision de la Cour suprême rédigée par la juge Sheilah L. Martin.

Une décision contraire « aurait pour effet de faire renaître des peines que le législateur a expressément rejetées en les abrogeant ou en les modifiant », préviennent les magistrats, qui ont statué que le juge de première instance et la Cour d’appel avaient erré dans la détermination de la peine de M. Poulin.

Dissidence

Les trois juges dissidents étaient pour leur part d’avis que la requête n’avait pas sa raison d’être. Selon eux, « pendant 30 ans, les tribunaux canadiens ont interprété l’alinéa 11i) de la Charte de façon constante, concluant que cette disposition garantit à tout contrevenant le bénéfice de la peine la moins sévère qui ait été applicable entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. »

« Avec égards, il m’apparaît artificiel de fixer à deux points précis dans le temps le moment où la connaissance des règles du jeu serait plus importante pour une personne inculpée ou susceptible de l’être », renchérit la juge Andromache Karakatsanis, qui s’exprimait aussi au nom de ses collègues Rosalie Silberman Abella et Russell Brown.

Étant donné le décès de l’intimé pendant les procédures, la Cour suprême s’est abstenue de prononcer une nouvelle peine.