Les chauffeurs d’Uber exemptés du port de la ceinture de sécurité

Les chauffeurs d’Uber sont exemptés du port obligatoire de la ceinture de sécurité au même titre que les chauffeurs de taxi, vient de trancher un tribunal.

Le 18 juin 2018, un chauffeur d’Uber, Marwan Rachdan, a reçu un constat d’infraction d’un policier de Laval parce qu’il ne portait pas de ceinture oblique à la poitrine. M. Rachdan a expliqué qu’il portait sa ceinture sous son bras gauche à cause d’une douleur à l’épaule. De toute façon, a-t-il plaidé, il n’était pas obligé de s’attacher puisqu’il est chauffeur d’Uber. 

La Cour municipale de Laval a écarté la condition médicale comme moyen de défense, l’exemption du port de la ceinture de sécurité ne pouvant être accordée que par la SAAQ. De simples documents médicaux, comme ceux déposés par Marwan Rachdan, ne sont pas suffisants pour se prévaloir de cette exemption, mentionne la juge Chantal Paré. 

La juge Paré a toutefois retenu le fait que M. Marwan était en service pour Uber lorsqu’il a été intercepté par le policier. 

La magistrate rappelle que le 11 mai 2016, la Cour supérieure a déterminé qu’Uber faisait du «transport rémunéré de personnes par automobile tel que défini par la Loi concernant les services de transport par taxi».

Elle souligne également qu’en vertu de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2016 décrétant le projet-pilote avec Uber (qui a été prolongé jusqu’en octobre 2019), celle-ci s’est vue décerner un permis intermédiaire en services de transport pour diverses agglomérations, dont Laval. L’arrêté prévoit aussi l’obligation, pour le titulaire du permis d’intermédiaire, de se soumettre à toute entente avec l’Agence du revenu du Québec, note encore la juge Chantal Paré.     

Selon elle, «la classification, par les tribunaux supérieurs, des services Uber comme étant une activité de taxi, bien que déterminée à des fins fiscales, ne peut être ignorée par le tribunal». 

«On ne peut, d’un côté, déclarer que les chauffeurs de taxi offrent un service de taxi aux fins de la Loi sur la taxe de vente du Québec, et, de l’autre, déclarer que ces mêmes chauffeurs n’offrent pas de service de taxi pour l’application du Code de la sécurité routière. A fortiori dans le cadre de lois toutes deux de nature pénale provinciale», écrit la juge Paré, dont le tribunal «se considère lié par les décisions de la Cour supérieure». 

Au moment de son interception, Marwan Rachdan était un chauffeur d’Uber au sens du Code de la sécurité routière, venait de laisser un client et attendait son prochain client; il pouvait donc invoquer l’exception prévue à l’article 396 du Code, tranche la juge Chantal Paré avant d’acquitter le défendeur.