Dorénavant, un policier n’aura plus à avoir un « motif raisonnable » d’imposer le test de l’éthylomètre à un automobiliste.

Facultés affaiblies: un criminaliste s'inquiète des nouvelles mesures

Les nouvelles dispositions de la loi sur la drogue et l’alcool au volant qui entrent en vigueur ce mardi pourraient faire l’objet de nombreuses contestations judiciaires, selon un criminaliste de l’Outaouais.

Dorénavant, un policier n’aura plus à avoir un « motif raisonnable » d’imposer le test de l’éthylomètre à un automobiliste. Que ce dernier n’ait pas les yeux rouges ou qu’il ne dégage aucune odeur d’alcool n’empêchera plus l’agent de l’interpeller.

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Les tests pourront être imposés à tous, sans distinction de comportement.

Ces nouveaux pouvoirs accordés aux policiers visent à empêcher que des automobilistes passent dans les failles du système.

Selon des recherches citées par le ministère de la Justice du Canada, près de 50 % des conducteurs dont le taux d’alcoolémie dépasse la limite légale ne sont pas détectés au moment des interceptions de vérification en bordure de la route.

Plaider coupable

D’autre part, la nouvelle loi risque de pousser le justiciable à se précipiter sur un plaidoyer de culpabilité.

Selon Me Charlebois, un accusé pourrait être tenté de plaider coupable « trop rapidement », dans l’unique but de récupérer un permis restreint.

Un tel permis restreint permet au justiciable de conduire, moyennant l’installation d’un antidémarreur éthylométrique dans sa voiture.

« Avec l’ancienne loi, le conducteur qui avait plaidé, ou qui avait été déclaré coupable, devait attendre trois mois après cette date pour faire une demande de permis restreint. Maintenant, poursuit Me Charlebois, la nouvelle loi permet au conducteur de demander ce permis restreint dès le début de sa suspension de permis. Cela me porte à croire que les gens vont vouloir plaider coupables plus rapidement, sans toutefois savoir si “les carottes sont vraiment cuites”. Autrement dit, sans savoir si, par exemple, le résultat enregistré par le policier était fiable. »

Cour d’appel

Me Paul Charlebois contestait déjà certaines dispositions de l’ancienne loi sur la conduite avec les capacités affaiblies.

La firme CSG Avocats est en attente d’une décision de la Cour d’appel sur la divulgation des preuves et des données informatiques recueillies par les appareils de détection d’alcool.

Selon Me Charlebois, le législateur « met les choses à l’envers » en modifiant la loi dès le 18 décembre.

Le criminaliste espère que la Cour d’appel lui donne raison, et qu’elle force la Couronne à divulguer davantage d’informations sur le fonctionnement et la fiabilité des appareils mesurant les taux d’alcool.

Divulgation

Le gouvernement fédéral précise dans son nouveau texte de loi que la Couronne devra divulguer les résultats de l’alcootest obtenus au poste de police.

Maism, selon le ministère de la Justice, le poursuivant « ne sera tenu de divulguer que l’information pertinente sur le plan scientifique, comme le résultat des contrôles d’étalonnage et tout message d’erreur produit par l’instrument de dépistage ».

Les demandes de divulgation supplémentaires pourront être faites, aux frais de la défense, et seulement si le tribunal estime que les documents demandés sont pertinents.

Le Code criminel prévoit aussi des accusations criminelles pour la conduite sous l’influence de cannabis, avec 2 nanogrammes (ng) ou plus, mais moins de 5 ng de THC, par millilitre (ml) de sang. Un autre paragraphe prévoit des peines sévères pour ceux qui mélangent l’alcool et le cannabis, avec une combinaison de 50 milligrammes (mg) d’alcool par 100 ml de sang et de 2,5 ng ou plus de THC par ml de sang.