En février dernier, les locateurs avaient tenté de faire déguerpir l’homme en lui expédiant, le 22 février dernier, un avis de modification de bail faisant passer son loyer mensuel de 400 $ à 800 $ à compter du 1er juin.

Chalet intergénérationnel: la Régie du logement interdit d’évincer le beau-père

Un couple de Granby formé d’une femme et d’un homme devra tolérer la présence du père de celui-ci. La Régie du logement a en effet rejeté, la semaine dernière, sa demande pour le faire évincer du sous-sol d’un chalet qu’il occupe depuis le début de l’été 2017.

Près de trois semaines après l’audience tenue au bureau de la Régie à Granby, le 1er août, le juge administratif Daniel Laflamme a refusé d’accéder à la demande du couple, dont nous avons choisi de taire l’identité, d’évincer le locataire en vertu d’une demande formulée le 3 juin dernier.

En février dernier, les locateurs avaient tenté de faire déguerpir l’homme en lui expédiant, le 22 février dernier, un avis de modification de bail faisant passer son loyer mensuel de 400 $ à 800 $ à compter du 1er juin.

Quinze jours plus tard, le locataire, un prestataire de l’aide sociale dont les revenus mensuels sont de 1060 $, avait signifié à son fils et sa belle-fille qu’il refusait cette augmentation, mais qu’il souhaitait toujours renouveler son bail, qu’il avait signé pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, et qui avait été reconduit pour un an au même prix.

« Une façon de se débarrasser de lui »

Le logement en question se trouve dans le sous-sol d’un chalet construit en 2017 par le propriétaire et son père.

Selon le locataire, le montant du loyer avait été convenu à 400 $ par mois parce qu’il avait participé à la construction de l’immeuble. Ce serait quand il aurait demandé certaines réparations dans son logement que sa relation avec son fils se serait détériorée. La décision de la Régie fait même état de relations « très difficiles depuis un certain temps » entre les deux hommes.

Le locataire a donc plaidé que « l’augmentation proposée est simplement une façon de se débarrasser de lui. »

Pour sa part, le couple a tenté de justifier l’augmentation importante du loyer par le fait que certains travaux n’avaient pas été réalisés au début de la location et qu’une fois ceux-ci effectués, il était raisonnable de fixer le loyer à un niveau comparable à celui d’autres logements similaires.

Abus de droit

Au terme de l’audience, le juge Laflamme a conclu à un « abus de droit » de la part du couple de locateurs. « Une augmentation de loyer de 400 $ par mois sur un loyer de base de 400 $ donne lieu à l’application de la théorie de l’abus de droit, car les locateurs ont agi de manière excessive et déraisonnable », écrit le magistrat.

Selon celui-ci, les locateurs ne peuvent évoquer une exception prévue au Code civil du Québec indiquant qu’il n’est pas possible de s’adresser au tribunal pour faire fixer le loyer d’un immeuble bâti il y a moins de cinq ans. « Les demandeurs ne peuvent se servir de l’exception prévue à l’article 1955 à des fins malicieuses dans le but de contourner d’autres dispositions légales. Ils se sont servis de cette disposition pour se débarrasser du locataire en sachant qu’il est bénéficiaire de l’aide sociale et qu’il est impossible pour lui d’assumer un tel loyer », mentionne le juge administratif, qui considère l’avis d’éviction « inopposable au locataire de sorte que les demandeurs ne peuvent invoquer [le Code civil] pour obtenir [son] expulsion. »