En entrevue et dans une lettre ouverte publiée la semaine dernière, l’ancien sous-ministre de l’Industrie Ghislain Leblond, atteint d’une maladie neurodégénérative et cloué dans un fauteuil roulant depuis 15 ans, réclamait que le gouvernement du Québec prenne à sa charge la contestation du critère de la «mort naturelle raisonnablement prévisible» prévu dans la loi C-14.

Aide à mourir: un renvoi à la Cour d’appel du Québec réclamé par six ordres professionnels

Après Ghislain Leblond, c’est au tour de six ordres professionnels, dont le Collège des médecins et le Barreau du Québec, de demander à Québec d’adopter un décret afin de soumettre à la Cour du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.

En entrevue et dans une lettre ouverte publiée dans Le Soleil en réaction à la cause défendue par Nicole Gladu et Jean Truchon, la semaine dernière, l’ancien sous-ministre de l’Industrie Ghislain Leblond, qui est atteint d’une maladie neurodégénérative et cloué dans un fauteuil roulant depuis 15 ans, réclamait que le gouvernement du Québec prenne à sa charge la contestation devant la Cour d'appel du critère de la «mort naturelle raisonnablement prévisible» prévu dans C-14 afin de libérer les citoyens vulnérables de ces inhumains combats devant les tribunaux. 

«Si le gouvernement du Québec avait agi quand c’était le temps, on serait déjà devant la Cour suprême. On aurait sauvé du temps», disait-il.

Dans un communiqué diffusé mardi, le Barreau, le Collège des médecins, l’Ordre des infirmières et infirmiers, la Chambre des notaires, l’Ordre des pharmaciens de même que l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux du Québec demandent à leur tour au gouvernement du Québec «d’adopter un décret en vertu de la Loi sur les renvois à la Cour d’appel du Québec afin de soumettre au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale […] en fonction des principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter». 

Cette démarche, expliquent-ils, «vise essentiellement à éviter que des citoyens, souvent des personnes vulnérables, aient à payer des frais judiciaires pour arriver à faire reconnaître leur droit fondamental de mourir dans la dignité».

Les ordres demandent à la ministre de la Santé, Danielle McCann, et à la ministre de la Justice, Sonia LeBel, «d’envisager sans tarder cette démarche parce qu’il en va de la protection de droits fondamentaux pour l’ensemble des citoyens».

Pour rappel, dans l’arrêt Carter, la Cour suprême avait jugé que les dispositions du Code criminel ne s’appliquaient pas dans les cas où un médecin fournirait de l’aide à mourir à un adulte «qui consent clairement à mettre fin à sa vie» et «qui est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition».

Contre l'esprit de l'arrêt Carter

Dans sa loi, le gouvernement fédéral a ajouté des critères, dont celui stipulant que les patients doivent être à un point où leur mort naturelle est devenue «raisonnablement prévisible». Une clause floue qui ne respecte pas du tout l’esprit de l’arrêt Carter, selon plusieurs observateurs.

Dans leur communiqué, les six ordres professionnels rappellent que «le Québec a été une figure de proue au Canada dans le dossier des soins de fin de vie avec l’entrée en vigueur, en 2015, de la Loi concernant les soins de fin de vie venant baliser les conditions en vertu desquelles un citoyen est en droit de réclamer une aide médicale pour mettre fin à ses jours». 

Ils ajoutent avoir «accueilli avec intérêt les propos récents du premier ministre François Legault à l’effet que le gouvernement allait procéder à la révision de la loi». À l’instar de Ghislain Leblond, les ordres souhaitent une «harmonisation du cadre juridique [des lois fédérale et québécoise] de l’aide médicale à mourir» et jugent «actuellement opportun» de demander un renvoi à la Cour d’appel du Québec pour statuer sur la constitutionnalité de la loi C-14.

Le gouvernement Legault n'a pas voulu commenter la demande des six ordres professionnels en raison de l'implication de la Procureure générale du Québec dans la cause de Nicole Gladu et de Jean Truchon.