Richard Vallières a participé au vol d’environ 9600 barils de sirop d’érable à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec en 2011 et 2012.
Richard Vallières a participé au vol d’environ 9600 barils de sirop d’érable à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec en 2011 et 2012.

Vol de sirop d'érable: la diminution de l’amende compensatoire de Richard Vallières est contestée

Nancy Massicotte
Nancy Massicotte
Le Nouvelliste
Trois-Rivières — La Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP) demande à la Cour suprême de se pencher sur le dossier de Richard Vallières, reconnu coupable de cet important vol de 18 millions $ en 2011 et 2012 à Saint-Louis-de-Blandford.

Une demande pour permission d’en appeler vient en effet d’être déposée à la suite d’une récente décision de la Cour d’appel qui a diminué de façon importante l’amende compensatoire imposée à Richard Vallières. En fait, le DPCP soutient que la Cour d’appel a erré en droit dans la détermination et le calcul de cette amende compensatoire liée aux produits de la criminalité et du même coup, d’avoir semé une controverse jurisprudentielle par rapport aux autres cours d’appel canadiennes.

Elle reproche aussi à la Cour d’appel de ne pas lui avoir permis de faire valoir ses arguments sur la modification du quantum de l’amende, surtout que Richard Vallières n’avait pas soulevé cette question directement dans son appel.

D’entrée de jeu, rappelons les faits: Richard Vallières a participé au vol d’environ 9600 barils de sirop d’érable à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec en 2011 et 2012 avec 16 complices. Les barils se trouvaient dans un entrepôt de la Fédération à Saint-Louis-de-Blandford. Le sirop a été transvidé dans des contenants destinés aux produits chimiques et ensuite revendu sur le marché noir.

Considéré comme l’instigateur et la tête dirigeante, Richard Vallières a été déclaré coupable au terme d’un procès de vol, fraude et trafic de biens obtenus criminellement. Il a été condamné à 88 mois de prison, à une ordonnance de restitution de 828 602 $ au profit de la Fédération et à une amende compensatoire de 9 383 498,44 $ ou, à défaut, de six ans de prison supplémentaires.

En mars dernier, la Cour d’appel a réduit à 1 million $ le montant de cette amende compensatoire. En retranchant la somme de 828 602,43$ déjà saisie dans les comptes bancaires de Richard Vallières, le solde de l’amende se chiffre désormais à 171 397,57 $. Du coup, le défaut de paiement lui vaut une peine de trois ans de prison supplémentaires et non plus six.

Le DPCP rappelle que Richard Vallières avait porté en appel le verdict de culpabilité et l’imposition de sa peine et des ordonnances mais non le montant de l’amende compensatoire à proprement dit. Dans son mémoire, le ministère public précise que cet argument n’a pas été soulevé par l’appelant. Malgré tout, la Cour d’appel a utilisé un pouvoir discrétionnaire pour réduire cette amende, tout en maintenant le verdict de culpabilité rendue en première instance. Le DPCP soutient que ce pouvoir discrétionnaire est incompatible avec l’état du droit.

Ce faisant, ce jugement soulève un débat jurisprudentiel entre la Cour d’appel du Québec et celles de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba qui concluent que l’amende compensatoire doit être égale à la valeur du bien possédé et contrôlé par le délinquant. «La Cour appel fait donc erreur en réduisant le montant de l’amende et en écartant la valeur du produit de la criminalité possédé, contrôlé et même admis par l’intimé. Le juge d’instance ne possède pas de pouvoir discrétionnaire d’opter entre le produit brut ou le gain net provenant du crime pour déterminer le montant de l’amende compensatoire. Ce montant doit être égal à la valeur du produit de la criminalité possédé et contrôlé par le délinquant», peut-on lire dans le mémoire des procureurs Me Julien Beauchamp-Laliberté et Me Louis-Charles Bal.

L’application du cadre juridique au calcul de l’amende compensatoire est en effet considéré comme étant erroné. «Lors du procès, la preuve a révélé que plus de 8,1 millions ont été déposés dans les comptes de Richard Vallières durant la période des infractions. Celui-ci a corroboré les faits et même admis avoir reçu de l’argent comptant, le tout pour un total de 10 millions$.

Le tribunal de première instance a donc déduit de ce montant la somme saisie dans ces comptes et ainsi fixé le montant de l’amende compensatoire à 9 383 498,44 $.

Enfin, le DPCP reproche à la Cour d’appel d’avoir erré en droit en omettant de permettre aux parties d’être entendues sur la modification du quantum de l’amende compensatoire alors que l’appelant n’avait pas soulevé cet aspect lors de son appel. «La Cour commettra de nombreuses erreurs déterminantes quant au contexte et à l’interprétation factuelle notamment quant aux amendes imposées aux autres accusés, quant à la comparaison avec l’amende imposée à Avik Caron et la méthodologie utilisée pour arriver à ce quantum et la valeur des amendes compensatoires respectives de chacun des accusés», écrivent les procureurs de la Couronne.

Maintenant que cette demande de permission d’en appeler est acheminée, Richard Vallières, qui purge toujours sa peine de prison, disposera d’un certain délai pour soumettre sa position. La Cour suprême devra ensuite rendre une décision à savoir si elle accepte d’entendre la cause ou non.

Rappelons qu’elle entend 75 à 100 causes par année. La Cour suprême accorde l’autorisation d’appel si l’affaire comporte une question importante pour le public ou une question importante de droit, ou si la nature de l’affaire justifie l’intervention de la Cour.