Les représentantes des Procureures générales du Québec et du Canada ont plaidé à leur tour dans le cadre du recours collectif sur les vols d’hydravions touristiques au lac à la Tortue, jeudi. Il s’agit, de gauche à droite, de Mes Lindy Rouillard-Labbé, Patricia Blair, Michelle Kellam et Valérie Lamarche.

Recours collectif sur les vols d’hydravions touristiques: une compétence exclusive a ses limites

Shawinigan — Ce n’est pas parce que les entreprises du secteur aéronautique sont soumises à la compétence exclusive du gouvernement fédéral qu’elles peuvent bafouer les lois provinciales. Les représentantes de la Procureure générale du Québec ont servi cette mise en garde à la juge Suzanne Ouellet jeudi matin, lors de la dernière journée d’instruction du recours collectif de la Coalition contre le bruit au palais de justice de Shawinigan.

Après 26 jours de procès étendus sur une période de quatre mois, les plaidoiries se sont terminées sur le coup de 18 h, au grand soulagement des avocates visiblement exténuées. La juge a pris l’affaire en délibéré et elle devrait rendre une décision d’ici la fin de l’année.

Cette dernière journée annonçait un menu un peu plus rébarbatif, avec les plaidoiries des représentantes des Procureures générales du Québec et du Canada sur des questions constitutionnelles. Elles ont toutefois apporté un éclairage complémentaire fort instructif sur la marge de manoeuvre dont dispose la juge dans ce dossier.

Dans la région, la ritournelle de la prédominance de la Loi sur l’aéronautique est bien connue. La Ville de Shawinigan l’a vécue en 2010 contre Aviation Mauricie qui, à la suite d’une victoire en Cour suprême dans un dossier à Sacré-Coeur, pouvait invoquer le droit d’installer son hydrobase où bon lui semblait, même à l’encontre d’un règlement de zonage municipal. Cette affaire avait également donné raison à feu Bernard Laferrière, qui avait aménagé une piste de fortune dans le secteur Saint-Gérard-des-Laurentides, en zone agricole.

Ces cas touchaient le coeur des compétences d’une loi fédérale attaquée par des dispositions municipale ou provinciale. Or, en ce qui concerne les inconvénients causés par le bruit des vols d’hydravions touristiques au lac à la Tortue, on touche un aspect complémentaire qui ne peut se soustraire de la Charte québécoise des droits et libertés, de la Loi sur la qualité de l’environnement et surtout, du Code civil du Québec.

Me Patricia Blair a plaidé cet élément avec beaucoup d’éloquence. «Est-ce que Bel-Air a le droit de faire n’importe quoi parce qu’elle fait de l’aéronautique?», questionne-t-elle. «C’est extrêmement dangereux de s’aventurer sur cette piste.»

Me Blair reconnaît l’exclusivité de la compétence du gouvernement fédéral pour réglementer le secteur aéronautique. Mais dans le cadre de ce recours collectif, la juge doit surtout déterminer si le bruit relié aux vols d’hydravions touristiques depuis 2008 au lac à la Tortue a atteint un seuil déraisonnable.

«Il n’y a rien d’anormal à ce qu’un Tribunal trouve qu’un régime de responsabilité civile de droit commun de la province s’applique à quiconque fait des activités sur son territoire», fait remarquer Me Blair. «Au contraire, c’est plus que logique.»

«Les compétences fédérales et provinciales sont divisibles», ajoute-t-elle. «Il y a la portée générale de la compétence exclusive légiférée, qui comporte un cœur, restreint, qui peut être immunisé contre les intrusions de la province. Est-ce que le bruit fautif, abusif, anormal reproché par la Coalition à Bel-Air est dans ce cœur? À notre avis, si c’est du bruit qui pourrait être évité, on n’est pas dans le cœur. Ce n’est pas vrai qu’un comportement blâmable fait partie de la spécificité fédérale.»

Par contre, Me Blair reconnaît que si les vols touristiques de Bel-Air Laurentien aviation se déroulent dans le cadre d’un environnement sonore normal dans les circonstances, la Coalition contre le bruit ne pourra pas aller bien loin.

«Si vous êtes d’avis qu’il s’agit d’un bruit inévitable, inhérent, obligatoire, vital et essentiel, (même s’il est) anormal et excessif sur le voisinage, malheureusement, on ne pourra pas intervenir contre ce cœur de compétence», suggère Me Blair à la juge.

Limite
Les représentantes de la Procureure générale du Canada ne se sont pas opposées à cette interprétation.

«Nous encourageons la Cour à interpréter les dispositions de responsabilité civile conformément au partage des compétences législatives», indique Me Michelle Kellam.

Cette dernière rappelle toutefois qu’il existe une barrière à ne pas franchir. D’ailleurs, au lac à la Tortue, le ministre fédéral des Transports a implicitement autorisé un certain niveau de bruit en publiant les restrictions de vols touristiques en juin 2009.

«Nous soumettons que le Code civil du Québec ne doit pas être utilisé pour sanctionner des activités licites et autorisées par le gouvernement fédéral, surtout alors que celui-ci a une autorité exclusive et une expertise indéniable en la matière», rappelle Me Kellam.

Du côté de Bel-Air Laurentien aviation, Me Karine Joizil demeure convaincue que sa cliente ne s’est livrée qu’à une activité normale, sans abuser de son droit. À la Coalition contre le bruit, Me Catherine Sylvestre mentionne que les riverains ont longtemps vécu avec une intensité de bruit tolérable, mais que cet équilibre avait été brisé. C’est pourquoi elle demande à la juge d’utiliser les moyens à sa disposition pour le rétablir.