Radiation de la notaire Louise Gélinas: la demande d'appel est rejetée

Louise Gélinas a échoué dans sa tentative d'en appeler de la décision du conseil de discipline de la Chambre des notaires du Québec.
Le Tribunal des professions rejette cette requête de la notaire qui a été trouvée coupable en 2009 de différentes infractions. Ces infractions ont entraîné en décembre dernier l'imposition d'une radiation temporaire pour une période de cinq ans.
Me Gélinas, dont l'étude est à Trois-Rivières, a notamment été déclarée coupable d'avoir inscrit sur des chèques les initiales d'une autre personne dans le but de remplacer le nom de la personne bénéficiaire et d'avoir falsifié une signature dans le but d'endosser un chèque. Elle a été trouvée coupable d'avoir nui au travail du syndic de la Chambre des notaires.
Elle a aussi été trouvée coupable de trois infractions de détournement de fonds totalisant près de 7000 $. La période de radiation temporaire pour chaque infraction est d'un an.
La requête en sursis d'exécution présentée devant le Tribunal des professions par Louise Gélinas visait les radiations temporaires imposées en lien avec ces trois infractions. L'argument principal de l'appelante consistait à «reprocher au Conseil d'avoir mis en oeuvre un automatisme découlant de certains articles du Code des professions», comme on peut le lire dans le verdict rendu le 5 février par le juge Martin Hébert.
Ce juge de la Cour du Québec en vient toutefois à la conclusion que «l'appelante ne satisfait pas aux critères pour justifier l'obtention du sursis d'exécution recherché».