La défense a aussi présenté une requête pour restreindre la période visée par les accusations au seul règne de Nathalie Normandeau au ministère des Affaires municipales, soit entre 2005 et 2009.

Procès Normandeau-Côté: la défense invoque Jordan

En annulant l’enquête préliminaire de Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés pour économiser du temps, la Couronne a aussi revu à la baisse le délai pour tenir leur procès pour fraude et abus de confiance et s’expose maintenant à un arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan, a plaidé la défense mardi.

C’est l’avocat de Marc-Yvan Côté, Me Olivier Desjardins, qui a sonné la charge, mardi après-midi. Selon lui, en déposant un acte d’accusation direct au lieu de procéder à une enquête préliminaire, le Directeur des poursuites criminelles et pénales a réduit de 30 à 18 mois le plafond pour la tenue du procès criminel. 

Or, il se sera écoulé 23 mois depuis le dépôt d’accusations si le procès s’enclenche comme prévu le 9 avril. 

Selon l’analyse de la défense, la décision de la Cour suprême établit à 30 mois le délai raisonnable si le procès se tient en Cour supérieure ou dans une cour provinciale au terme d’une enquête préliminaire. Comme il n’y a pas eu d’enquête préliminaire et qu’en plus la cause se retrouve devant la Cour du Québec en raison du choix des accusés d’être jugés par un juge et non un jury, le délai applicable serait plutôt de 18 mois. 

«Plus il y a d’étapes, plus le plafond est haut. Moins il y a d’étapes, moins le plafond est haut», a résumé Me Desjardins. 

Celui-ci a déjà rejeté les arguments de complexité de la cause avancés par la Couronne, qui exposera ses vues mercredi, et considère qu’il s’est passé trop de temps entre le dépôt des accusations en avril 2016 et le dévoilement de la liste des subventions litigieuses — au nombre de 8, détaillées sur 12 pages — il y a une semaine. 

Le juge André Perreault, par ses questions, a laissé poindre ses doutes. Comme le Québec est la seule province à assigner des juges de la cour provinciale à des procès sans jury, agissant comme la Cour supérieure ailleurs au pays, un même crime serait jugé dans des délais différents en fonction de la province. «Je ne pense pas que la Cour suprême n’a pas eu à l’esprit la situation du Québec», a-t-il soulevé.  

Plus tôt dans la journée, la défense a aussi présenté une requête pour restreindre la période visée par les accusations au seul règne de Nathalie Normandeau au ministère des Affaires municipales, soit entre 2005 et 2009. Les avocats s’appuient sur le fait que seulement 9 des 300 pièces de preuves produites concernent la période de 2000 à 2005 et qu’il n’y en a aucune datée après 2010. 

Cela n’empêche pas que le complot ait pu se mettre en place avant 2005, a répliqué Me Robert Rouleau, représentant du Directeur des poursuites criminelles et pénales. 

Une décision sera rendue vendredi là-dessus.