Me Julien Beauchamp-Laliberté, procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Nandou: l’avis d’appel déposé par la Couronne

Trois-Rivières — Le jugement ordonnant l’arrêt des procédures contre sept des principaux suspects arrêtés dans le cadre du projet Nandou a officiellement été porté en appel.

La poursuite a en effet déposé son avis d’appel au plus haut tribunal de la province dans lequel elle réclame de casser l’arrêt des procédures et de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour que les instances se poursuivent. Elle demande aussi de déclarer l’absence de violation des droits constitutionnels des sept accusés ou de particulariser la violation.

Dans l’avis d’appel, la Couronne soutient tout particulièrement que le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure a erré en droit relativement à l’application et la norme juridique de l’article de la Charte canadienne des droits et libertés qui porte sur le droit à l’avocat mais aussi sur l’exigence d’un visa concernant l’exécution des mandats et sur la violation constitutionnelle par l’absence d’avis.

Du même coup, on soutient que «le juge a erré en ordonnant l’arrêt des procédures puisqu’il aurait négligé d’évaluer une autre réparation susceptible de corriger l’atteinte et en omettant de procéder à une analyse de la mise en balance de la catégorie résiduelle.»

Rappelons que le juge Gaétan Dumas de la Cour supérieure avait accueilli favorablement en août dernier la requête en arrêt des procédures déposée par les avocats de la défense. Il avait ainsi libéré Daniel Brunelle, Siobol Chounlamountry, Simon Girard, Frédéric Thompson, Jérémie Béliveau-Laliberté, Jonathan Verret-Casaubon et Bernard Mailhot des accusations qui pesaient contre eux en lien avec le trafic de stupéfiants et le gangstérisme. Le tribunal avait conclu que la violation répétitive des droits constitutionnels et plus précisément du droit à l’avocat justifiait cet abandon des procédures.

Lors de leur arrestation, les suspects avaient été informés immédiatement du droit à l’avocat mais ils n’avaient pu l’exercer qu’une fois rendus au poste de police en l’absence de téléphones mis à leur disposition. On reprochait donc aux policiers de ne pas avoir permis aux suspects d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales, Me Julien Beauchamp-Laliberté, rappelle qu’une telle décision aura un impact sur les méthodes de travail et les procédures déployées par les policiers lors d’arrestations. «Ça laisse sous-entendre que les policiers devront se munir par exemple d’un téléphone cellulaire pour permettre aux individus de parler immédiatement à leur avocat lors d’une arrestation. Or, la poursuite est d’avis que cela ne doit pas être une obligation. On va donc aller se battre sur ce point-là,» a-t-il déclaré.

Un tel jugement s’appliquerait par le fait même dans tous les domaines du travail policier, par exemple lors d’arrestations pour violence, conduite avec les facultés affaiblies, crimes contre la propriété, etc.

D’ici à ce que l’appel soit entendu sur le fond, les procédures se poursuivent normalement pour les autres suspects arrêtés dans le cadre de cette même opération. La cause a été reportée au 14 décembre.

Rappelons que l’opération policière avait eu lieu le 31 mars 2016. Elle visait un réseau de trafiquants de cannabis opérant en Mauricie mais aussi à Québec, à Montréal et au Saguenay. Elle avait permis de saisir près de 100 kg de cannabis et 5000 plants et boutures de cannabis, plus de 100 000 $ en argent liquide et du matériel servant à la production et à la vente de stupéfiants. Plus d’une trentaine de personnes avaient été arrêtées.