Guylaine Mongrain
Guylaine Mongrain

Le DPCP veut en appeler de la peine imposée à Guylaine Mongrain

Nancy Massicotte
Nancy Massicotte
Le Nouvelliste
TROIS-RIVIÈRES — La Direction des poursuites criminelles et pénales du Québec veut porter en appel la décision du juge Pierre Lortie de ne pas imposer d’ordonnance de dédommagement et d’amende compensatoire à Guylaine Mongrain, reconnue coupable d’avoir fraudé sa mère souffrant d’Alzheimer pour une somme de 135 000$.

Une requête pour permission d’en appeler de la peine a en effet été déposée mercredi par le procureur de la Couronne en charge de ce dossier, Me Julien Beauchamp-Laliberté. Ce dernier soutient à titre de premier motif que le juge de première instance a «erré en droit en refusant d’émettre une ordonnance de dédommagement en interprétant de façon erronée certains facteurs, leur accordant ainsi une prédominance indue et déraisonnable tout en omettant de considérer d’autres facteurs devant être prépondérants.»

On peut entre autres lire dans le document déposé au greffe de la Cour d’appel que «le juge a conclu erronément qu’il est impossible pour Mme Mongrain de dédommager la victime à court terme», qu’il est aussi «erroné de conclure que l’ordonnance de dédommagement créerait une interférence avec la succession civile créant un double recouvrement» et que «le juge Lortie a erré en retenant l’existence de potentiels recours civils comme facteurs militant pour ne pas ordonner ledit dédommagement. »

Enfin, on stipule que le tribunal a omis de considérer que le dédommagement doit s’apprécier dans la totalité de la peine et qu’au surplus, il est déraisonnable que le tribunal n’ait pas imposé le dédommagement alors que Mme Mongrain avait elle-même exprimé le désir de le faire.

Comme second motif, la Couronne écrit qu’en considérant les erreurs commises dans l’analyse de l’imposition de l’ordonnance de dédommagement et considérant l’existence d’une succession solvable, le tribunal a conclu erronément que l’amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité ne doit pas être imposée.

Elle demande donc à la Cour d’appel d’accueillir sa requête et de lui accorder la permission d’en appeler. Le cas échéant, elle demandera une ordonnance de dédommagement du patrimoine de la victime au montant de 59 500 $ à titre de perte imputable à l’infraction. De façon concurrente et non additionnelle, elle souhaite obtenir le paiement d’une amende compensatoire à la confiscation des produits de la criminalité au même montant. À défaut de paiement, elle réclamera une peine de 24 mois de prison consécutive à celle que Mme Mongrain purge déjà. Une audition est demandée pour le 9 octobre.

Rappelons que le 10 septembre dernier, Mme Mongrain avait été condamnée à une peine de 90 jours de prison discontinue pour avoir floué sa mère en 2016 et 2017 à une probation de deux ans.