La peine minimale est inconstitutionnelle dit la Cour d’appel

La Tuque — Un jugement de la Cour d’appel du Québec a déclaré que la peine minimale d’un an d’emprisonnement en matière de contact sexuel sur des mineurs est inconstitutionnelle. Une décision qui pourrait avoir des impacts importants dans les palais de justice.

«La peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement prévu par l’alinéa 151 a) C. cr. est inopérante à l’égard de l’appelant, inconstitutionnelle au regard de l’article 12 de la Charte Canadienne des droits et libertés et n’est pas sauvegardée par l’application de l’article premier de la Charte», peut-on lire dans la décision rendue par la Cour d’appel du Québec.

Rappelons qu’en 2012, sous le gouvernement Harper, la peine minimale était passée de 45 jours à 1 an.

«Cet important jugement confirme l’inconstitutionnalité de la peine minimale en regard de certaines infractions de contacts sexuels sur mineur. C’est une excellente nouvelle tant pour les avocats de la défense que pour les justiciables. Les peines minimales n’apportent, selon moi, rien au système de justice et ne font que retirer le pouvoir discrétionnaire des juges de déterminer la peine applicable en tenant compte des circonstances ainsi que des caractéristiques propres à chaque individu», a commenté l’avocate latuquoise, Me Mélanie Ricard.

À l’Association des avocats et avocates de la défense (AQAAD) on accueille favorablement cette décision, et on espère qu’il y aura des actions politiques dans un avenir rapproché concernant la peine minimale.

«La peine minimale créée des injustices. On ne peut plus faire du cas par cas, et il y a des gens pour qui la prison ce n’est pas la solution […] Le gouvernement Harper a fait ça, et ç’a été une catastrophe à mon avis, à tous égards. Ç’a entraîné des délais et la Cour suprême est intervenue à répétition pour invalider des peines minimales. Les libéraux avaient promis de ramener le gros bon sens… Ils se sont levés contre la politique des conservateurs, ils avaient promis de faire quelque chose. Ils ont plus que la moitié de leur mandat de fait et il n’y a pas d’annonce à cet égard-là», a commenté Me Michel Lebrun, vice-président à l’AQAAD et représentant de la Mauricie.

«Il ne faut pas oublier que les provinces sont toujours consultées et qu’ils ont leur mot à dire sur la décision ultime d’adopter une loi en matière criminelle ou un amendement au Code criminel. La ministre provinciale devrait au moins faire savoir sa position là-dessus», a-t-il ajouté.

Au ministère de la Justice, on n’a pas voulu commenter la décision puisqu’elle est toujours susceptible d’être portée en appel.

Rappelons que cette décision est survenue dans le dossier de Michel Caron Barrette, un individu reconnu coupable de deux chefs d’accusation d’attouchements sexuels sur une victime mineure. Son avocate avait tenté en première instance de faire valoir l’inconstitutionnalité de la peine minimale.

Alors âgé de 23 ans, en décembre 2011, l’accusé vivait une relation amoureuse avec la victime de 14 ans avec l’accord des parents de cette dernière. La famille avait même invité l’accusé à vivre avec eux. Après une rupture, ils ont repris vie commune dans un appartement et c’est à ce moment qu’une personne l’a dénoncé.

L’accusé avait témoigné qu’il ignorait que leur relation était illégale malgré le consentement des parents. L’individu avait été condamné à 14 mois d’emprisonnement. Une sentence qui a été annulée par la Cour d’appel.

«(La Cour) substitue une peine de 90 jours (45 jours pour chacun des deux chefs à purger de manière consécutive, les fins de semaine, du samedi 9h au dimanche 17h) à la peine de 14 mois d’emprisonnement infligée par la juge de première instance, les autres ordonnances demeurent en vigueur», peut-on lire dans le jugement.