Hamed Shafia et ses parents ont été reconnus coupables, en janvier 2012, de quatre chefs d'accusation de meurtre prémédité, des crimes motivés par leur «concept tordu de l'honneur», selon le juge.

Crime d'honneur: Hamed Shafia s'adresse à la Cour suprême

Un jeune homme reconnu coupable d'avoir tué ses trois soeurs et une autre femme de la famille se tourne vers le plus haut tribunal du pays.
Hamed Shafia et ses parents ont été reconnus coupables, en janvier 2012, de quatre chefs d'accusation de meurtre prémédité, des crimes motivés par leur «concept tordu de l'honneur», selon le juge.
En juin 2009, les corps des soeurs adolescentes de Hamed Shafia et de la première femme de son père avaient été retrouvés dans une voiture, au fond du canal Rideau, à Kingston en Ontario.
Pendant son appel devant la Cour d'appel de l'Ontario - qu'il a perdu en novembre -, Hamed Shafia avait affirmé, entre autres, qu'une nouvelle preuve indiquait qu'il était trop jeune au moment des faits allégués pour être jugé en tant qu'adulte et qu'il aurait dû avoir un procès séparé.
La Cour d'appel n'a pas jugé qu'elle devait accepter cette nouvelle preuve, qu'elle ne considérait pas comme «convaincante».
Dans une demande d'autorisation d'appel déposée en Cour suprême du Canada, les avocats de Hamed Shafia affirment que la Cour d'appel a eu tort et qu'elle n'a pas appliqué les critères généralement utilisés pour admettre de nouveaux éléments de preuve.
La famille Shafia est originaire de l'Afghanistan, mais avait fui le pays à l'aube d'un conflit violent et avait éventuellement immigré au Canada. Au moment du drame, la famille résidait à Montréal.
Les avocats des Shafia avaient affirmé devant la Cour d'appel de l'Ontario qu'au moment de son procès, Hamed Shafia ignorait - au même titre que son père et son avocat au procès - qu'il était possiblement âgé d'un an de moins que ce qu'il croyait.
Après sa condamnation, des documents ont été découverts qui laissent croire que l'homme était en fait âgé de 17 ans au moment de la mort des membres de sa famille, et non de 18 ans comme on avait cru précédemment, ont affirmé ses avocats.
«Ces documents tendent à démontrer que, en violation des principes fondamentaux de justice et de la Charte canadienne des droits et libertés, une jeune personne a été incorrectement traduite et condamnée devant un tribunal pour adultes», indique le mémoire des arguments de Hamed Shafia déposé en Cour suprême.
Les nouveaux documents ont été découverts lorsque le père de Hamed Shafia a voulu transférer des actifs immobiliers en Afghanistan et a demandé à une personne dans le pays de préparer les documents nécessaires, précise le mémoire.
Cette personne a mis la main sur les papiers originaux afghans d'identification de Hamed Shafia - connus sous le nom de «tazkira» -, qui établissent sa date de naissance au 31 décembre 1991, faisant en sorte qu'il est un an plus jeune que ce qu'il croyait, a-t-on indiqué.
Pour dissiper la confusion, un certificat de naissance a été obtenu auprès d'un ministère afghan, qui indiquait la même date de naissance, et le gouvernement afghan a aussi délivré un document confirmant l'information du «tazkira», souligne le mémoire.
Tous ces éléments ont été présentés devant la Cour d'appel de l'Ontario et des experts ont témoigné de leur authenticité, ont argué les avocats de Hamed Shafia.
Les avocats ont soutenu que plutôt que de suivre les instructions de l'arrêt Palmer sur les conditions d'admissibilité d'une preuve nouvelle, la Cour d'appel a exigé que Hamed Shafia démontre que les documents constituaient une preuve «convaincante» de son âge.
«Ce critère d'élément »convaincant« est absent de notre droit criminel, contraire à l'arrêt Palmer et ne serait jamais exigé d'un accusé en procès», ont argué les avocats dans des documents soumis en cour.
Un adulte condamné pour meurtre prémédité risque la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, tandis qu'un jeune contrevenant, lorsque condamné comme un adulte, fait face à une peine maximale de prison à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.