Les procureurs aux poursuites pénales du Canada Me Donald Barnabé et Me Josée Pratte

Coupables en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Les employés et cadres de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) accusés en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire du Canada ont reconnu, lundi, leur implication dans la tragédie ferroviaire du 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic.

Ces accusations portées par le service des poursuites pénales du Canada se déroulaient en parallèle avec les accusations criminelles dont Thomas Harding, Jean Demaître et Richard Labrie ont été acquittés le 19 janvier dernier.

Les cadres américains Robert Grindrod, Lynne Labonté et Kenneth Strout, ceux au Canada Mike Horan et Jean Demaître, de même que le conducteur du train Thomas Harding ont reconnu « d’avoir omis de serrer les freins à main, de vérifier la résistance au déplacement pour s’assurer que les freins serrés produisaient un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question ».

Tour à tour, les accusés Thomas Harding, Jean Demaître et Mike Horan, présents au palais de justice de Lac-Mégantic lundi, se sont levés pour reconnaître les accusations devant le juge Conrad Chapdelaine de la Cour du Québec.

Les deux entités de la MMA, MMA Canada et MMA Railway Limited, ont été acquittées de ces accusations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

La MMA Canada a déposé des admissions avant que le tribunal la trouve coupable de l’infraction reprochée en vertu de la Loi sur les pêches, alors qu’un arrêt des procédures a été déposé contre la MMA Railway Limited.

Tous les autres accusés ont été acquittés en vertu de la Loi sur les pêches du Canada, soit d’« avoir illégalement rejeté ou permis l’immersion ou le rejet d’une substance nocive à savoir du pétrole brut dans des eaux où vivent des poissons, soit le lac Mégantic et/ou la rivière Chaudière ».

Dans le cadre du règlement global, la poursuite a déclaré ne pas avoir de preuve à offrir dans ces dossiers ce qui veut dire que le contrôleur de la circulation ferroviaire Richard Labrie a été acquitté étant donné que les accusations en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire n’avaient pas été portées contre lui.

Rien n’obligeait les dirigeants américains de la MMA à se présenter au tribunal au Canada. Ils ont cependant délégué des avocats québécois pour les représenter lors de ces procédures fédérales.

« Les fins de l’administration de la justice ne seraient pas servies avec l’émission de mandats d’arrestation compte tenu de l’incapacité du poursuivant d’exécuter les mandats en dehors du territoire canadien. J’ai donc accepté de procéder en l’absence de ces personnes. Les documents écrits sont valables », a déterminé le juge Chapdelaine.

Culture de négligence

Me Donald Barnabé du service des poursuites pénales du Canada rappelle que la théorie de la couronne était que la culture de négligence a toujours été au cœur du dossier.

« C’est une culture de négligence qui s’échelonne dans le temps. Elle reposait sur trois piliers soit le non-respect du cadre réglementaire, des lacunes de supervision et des lacunes dans la formation. Thomas Harding n’a pas respecté la règle 112-B en ne réalisant pas adéquatement le test d’efficacité lors de l’immobilisation du convoi. Chaque employé était un maillon de cette chaîne de négligence. Chacun a participé à l’infraction qui est reprochée et des conséquences qui en ont découlé », a indiqué Me Barnabé au tribunal.

Me Josée Pratte a résumé la trame factuelle qui a mené au décès de 47 personnes. Elle a décrit que Thomas Harding avait appliqué seulement sept freins à main sur les locomotives, mais aucun sur les wagons sans faire le test d’efficacité adéquat.

Un incendie à la locomotive de tête 5017 a entraîné son extinction lors de l’intervention des pompiers, donc le relâchement des freins à air. Moins d’une heure plus tard, le convoi de 72 wagons de pétrole brut s’est mis en route sans conducteur avant de dérailler au cœur du centre-ville de Lac-Mégantic.

Elle a rappelé qu’après le déraillement au centre-ville de Lac-Mégantic, Thomas Harding était allé détacher des wagons au péril de sa vie.

Le juge Chapdelaine a présidé une conférence de facilitation dans ce dossier pour en arriver à une solution judiciaire négociée pendant plusieurs mois et acceptée par toutes les parties dans le cadre d’une suggestion commune de peine.

Richard Labrie

Richard Labrie blanchi

Blanchi de l’accusation de négligence criminelle causant la mort en janvier dernier, Richard Labrie a aussi été acquitté, lundi, des accusations pénales portées contre lui.

Le contrôleur de la circulation ferroviaire de la Montreal, Maine & Atlantic (MMA) la nuit de la tragédie soutient qu’il peut maintenant tourner la page, mais il garde une pensée pour la population de la Lac-Mégantic.

« Les gens de Lac-Mégantic souffrent encore. Mes pensées vont vers ces personnes. Je vais garder ces événements en tête toute ma vie, mais ce n’est rien par rapport à la souffrance que ces gens-là ont eue, qu’ils ont encore et qu’ils auront toujours », a commenté Richard Labrie.

L’homme entend maintenant retourner dans l’anonymat d’avant le 6 juillet 2013.

« Maintenant, je suis blanchi, mais il me reste à payer mes avocats. C’est une somme importante pour laquelle je n’ai pas été aidé par personne. Les promesses de mon syndicat sont disparues en cours de route. Je pourrais me payer une maison avec ce que je dois payer. Ça ne me sert à rien d’être frustré. Ça ne reste qu’une question d’argent. Il me reste la santé, le moral et l’appui des gens que j’aime », relate-t-il.

Une enquête publique réclamée

À la lumière des règlements criminel et pénal à la suite de la tragédie de Lac-Mégantic, Robert Bellefleur de la Coalition des citoyens et organismes engagés pour la sécurité ferroviaire estime qu’il manquait Transports Canada banc des accusés.
« Les procureurs de la couronne ont mis en évidence que la MMA avait une culture de négligence. Transports Canada était au courant de cela. Un audit avait été fait en 2010 et Transports Canada n’était pas intervenu. Il avait même laissé la MMA mettre en place le one man crew. Transports Canada n’aurait-il pas dû être en cause relativement à sa propre négligence par rapport à la MMA? À mon avis, seulement une enquête publique indépendante pourrait répondre à ces questions », estime M. Bellefleur.

Il estime que le montant des amendes aurait pu servir en matière de sécurité ferroviaire à Lac-Mégantic.

« J’aurais souhaité que ces sommes soient versées non pas à la municipalité de Lac-Mégantic, mais à un institut axé sur la sécurité ferroviaire », signale Robert Bellefleur.