Construction D.M. Turcotte reconnue coupable

Construction D.M. Turcotte, une entreprise bien connue dans la région, a été reconnue coupable d’avoir contrevenu à la Loi sur le bâtiment en produisant de fausses déclarations.

Après avoir réalisé que 13 de leurs quadruplex contenaient de la pyrrhotite, l’entreprise trifluvienne a en effet fourni des fausses informations au plan de Garantie des maisons neuves (GMN), et ce, dans le but de faire une réclamation.

Dans une décision rendue le 8 décembre dernier au terme d’un procès à Montréal, la juge Mélanie Hébert a conclu que tous les éléments essentiels des infractions qui étaient reprochées aux défendeurs, soit Monique Turcotte, Construction Normand Turcotte Inc., Construction D.M. Turcotte TRM Inc., et Construction D.M. Turcotte TRO Inc., ont été prouvés hors de tout doute raisonnable par la Direction des poursuites criminelles et pénales. 

Au nom du groupe Turcotte, Monique Turcotte a en effet transmis les contrats de garantie des 13 quadruplex à l’attention du service d’enregistrement de la Garantie des maisons neuves pour que cette dernière mette leur dossier à jour, et ce, afin de pouvoir faire une réclamation au plan de garantie à cause de la pyrrhotite. Or, ces documents contenaient de fausses déclarations. 

Selon ce qu’on peut apprendre dans le jugement, deux compagnies du groupe Turcotte ont construit entre 2005 et 2008 13 quadruplex pour une autre compagnie du même groupe. Au départ, les immeubles sont enregistrés auprès de la GMN mais à un certain moment, ils ne le sont plus. Jacques Turcotte se questionne sur l’obligation de les enregistrer puisqu’ils sont construits par une société de leur groupe au bénéfice d’une autre société du même groupe. Il considère qu’il s’agit d’argent gaspillé puisqu’il est évident que TRO et TRM feront les réparations nécessaires. Or, après une discussion avec un représentant de l’APCHQ, il comprend qu’il a l’obligation de tous les enregistrer, ce qui est fait en décembre 2008. 

Au cours de l’été 2009, la crise de la pyrrhotite éclate à Trois-Rivières. Et parmi les nombreux immeubles touchés, il y a les 13 quadruplex. L’utilité du plan de garantie de la GMN devient alors manifeste. Une demande de réclamation sera donc entreprise en décembre 2009 mais auparavant, le dossier des quadruplex doit être mis à jour. La tâche revient à Monique Turcotte qui envoie les documents le 30 octobre 2009. Les formulaires de réclamation seront pour leur part envoyés le 4 décembre de la même année. 

Or, dans le contexte de la crise, la GMN devient insolvable. C’est le nouvel administrateur qui constatera les irrégularités dans les documents soumis par le groupe Turcotte et qui refusera les réclamations. Un enquêteur de la Régie du bâtiment se chargera ensuite d’émettre plusieurs constats d’infractions aux quatre entités.

Parmi les irrégularités commises, on leur reproche plus particulièrement d’avoir modifié les dates des contrats de garantie. Ils ont en effet été signés comme s’ils avaient été faits de façon concomitante à la construction des quadruplex entre 2005 et 2008 plutôt qu’à la date du jour en octobre 2009.

De plus, même si les informations contenues dans les formulaires d’inspection préréception sont vraies, il n’y a pas eu les dites inspections en question dans un contexte où les quadruplex appartiennent au même groupe. 

Quant à la défense d’erreur de fait et de diligence raisonnable invoquée par la défense, le tribunal l’a rejetée en se basant sur le fait que le groupe Turcotte a enregistré des milliers de bâtiments auprès de la GMN au cours des années.

Cette affaire sera de retour devant le tribunal à l’étape de la sentence mercredi. Une décision sera prochainement rendue quant aux amendes qui pourraient être imposées.