Afin d’éviter que des frais vous soient réclamés à la remise du véhicule, il faut donc s’assurer que l’auto soit dans un état raisonnable et que sa valeur n’ait pas été indûment affectée par un usage abusif ou un mauvais entretien.

Fin de location automobile: réclamations excessives?

CHRONIQUE / Les données disponibles concernant les ventes d’automobiles au Canada révèlent que la période s’étendant du mois de mars jusqu’au mois de juillet est la plus effervescente de l’année avec une pointe pour les mois de mai et juin. Pour une proportion importante des consommateurs qui ont opté pour la location à long terme comme formule de financement, c’est donc le moment de retourner leur véhicule au terme des deux, trois ou quatre années que prévoyait leur contrat.

Le moment de remettre son véhicule à la fin de la période de location s’accompagne pour plusieurs de certaines inquiétudes face aux réclamations que le commerçant pourrait leur faire selon l’état du véhicule au moment de le retourner. Sauriez-vous à quoi vous en tenir en pareilles circonstances? Le commerçant est-il en droit de réclamer un dédommagement si l’automobile témoigne des effets du passage du temps et des kilomètres parcourus? Peut-il décréter ce qui représente une usure excessive? Quoi faire en cas de mésentente? Autant de questions qui sont sans doute venues à l’esprit d’une consommatrice dont le différend vient d’être tranché par le tribunal.

Des frais de plus de 1400 $ réclamés

Au terme d’une période de location d’une durée de quatre ans, la consommatrice remet le véhicule au commerçant qui procède dès lors à une inspection du véhicule pour en vérifier l’état général. Le contrat de location qu’elle a initialement conclu avec le commerçant renferme par ailleurs le passage suivant:

USURE EXCESSIVE: Lorsque vous rendez le véhicule à la date d’échéance, si un évaluateur indépendant désigné par nous établit que le véhicule subit de l’usure excessive, vous devrez nous payer sur demande le coût des réparations ou des pièces de remplacement. Ce qui suit est considéré comme de l’usure excessive aux fins du présent contrat de location: a) carrosserie (y compris toutes les surfaces peintes et les pare-chocs)- bosselures, éraflures, rayures (…)

S’appuyant sur cette clause, le commerçant réclame alors à la consommatrice une somme 1437,19 $ en raison des constats révélés par l’inspection soit:

275,00 $ pour l’usure sur le capot du véhicule «écaillé 60 fois»;

275,00 $ pour l’usure sur le pare-chocs avant «écaillé 99 fois»;

350,00 $ pour la présence de 3 égratignures de 3 pouces sur la porte arrière gauche;

350,00 $ pour la présence de 3 égratignures de 3 pouces sur la porte avant gauche.

Facture contestée

La consommatrice conteste la facture qui lui est imposée. Elle indique avoir toujours pris soin de ses véhicules de location et qu’elle n’a jamais payé de frais pour usure excessive par le passé.

Malgré la contestation de ces frais, la consommatrice accepte de payer le remplacement du pare-brise. En ce qui a trait aux autres dommages soulignés, elle confie l’automobile à un carrossier de métier afin qu’il répare la bosse sur le toit et procède au polissage du pare-chocs avant et des portes du véhicule pour enlever l’écaillement et les égratignures. Elle présente ensuite une nouvelle fois le véhicule au commerçant.

Réclamation maintenue et paiement «sous protêt»

Surprise! Le second rapport d’inspection ne tient pas compte des réparations effectuées sur le véhicule concernant la carrosserie. Au surplus, on y fait état d’écaillements et d’égratignures supplémentaires, tout en réclamant des frais pour de nouveaux éléments qui n’avaient pas été soulevés lors de l’inspection initiale. Incapable d’en venir à une entente satisfaisante, la consommatrice paie «sous protêt» la somme réclamée et s’en remet au tribunal afin que le litige soit tranché.

Jugement par défaut

Devant les faits et les preuves soumises au tribunal, ce dernier tranche en faveur de la consommatrice et condamne le locateur – par ailleurs absent lors de l’audience – à rembourser intégralement la consommatrice.

Usure normale ou excessive?

Afin d’éviter que des frais vous soient réclamés à la remise du véhicule, il faut donc s’assurer que l’auto soit dans un état raisonnable et que sa valeur n’ait pas été indûment affectée par un usage abusif ou un mauvais entretien. Le consommateur a l’obligation de remettre l’automobile dans un état d’usure normale eu égard à la période de location et au kilométrage parcouru, sans plus.

Si l’automobile est endommagée ou présente une usure excessive, le commerçant pourrait avoir droit à une indemnisation raisonnable pour compenser les effets de cette usure excessive. Il ne peut cependant exiger des frais pour remettre l’automobile dans un meilleur état que celui qui résulte d’une usure normale.

Gary Frost est directeur des services aux clientèles à l’Office de la protection du consommateur